Le Canada taxe davantage la richesse, mais autrement
Le Canada compte parmi la minorité de pays développés qui n’ont pas d’impôt sur les successions. Cela ne l’empêche pas toutefois d’être l’un de ceux qui taxent le plus la richesse accumulée.
Sur les 37 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 24 prélèvent une forme ou une autre d’impôt sur la succession laissée par les contribuables à leur décès. Et le Canada n’est pas l’un d’entre eux, constate l’OCDE dans un rapport dévoilé mardi.
La question prend une importance particulière aujourd’hui, ont observé les chercheurs du club des pays riches, alors qu’après un fort recul, à partir du début du XXe siècle, les inégalités de richesse ne cessent d’augmenter depuis au moins une quarantaine d’années, non seulement en termes de revenus, mais aussi de patrimoine accumulé. Dans les pays de l’OCDE, les 10 % des plus riches possèdent en moyenne désormais la moitié de l’ensemble des avoirs (et 18 % pour le 1 % des plus riches). Ces écarts de richesse accumulée peuvent se transmettre ensuite de génération en génération, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches étant près de 50 fois supérieures à celles des 20 % les plus pauvres.
Or, « l’impôt sur les successions peut être un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de COVID-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques », ont expliqué dans un communiqué les auteurs du rapport. Mais voilà, tous les pays n’ont pas tel impôt et ceux qui en ont un y appliquent tellement d’exceptions et d’exonérations qu’il génère, la plupart du temps, des recettes faméliques à raison d’une moyenne de 0,5 % de l’ensemble de leurs revenus fiscaux.
Un pays à part
Le Canada n’est pas l’un d’entre eux, rapporte l’OCDE. Contrairement aux États-Unis, au Japon et à la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, il a tourné le dos à l’impôt sur les successions à l’instar d’un peu moins d’une dizaine de pays dont l’Australie, le Mexique, la République slovaque et la Suède.
Prise au début des années 1970, la décision du gouvernement fédéral de supprimer cette forme d’impôt sur la richesse est venue en même temps qu’il instituait l’impôt sur le gain en capital s’appliquant à la plus-value que les contribuables empochent lors de la vente de placements financiers, de propriétés immobilières ou de toutes autres formes d’actifs, a expliqué en entrevue au Devoir le professeur et chercheur principal à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, Luc Godbout. Or, à défaut d’avoir formellement un impôt sur les successions, le Canada est aujourd’hui l’un des seuls pays de l’OCDE à appliquer automatiquement son impôt sur le gain en capital aux avoirs d’une personne décédée, comme si cette dernière vendait tout, puis rachetait tout au prix du marché avant de le léguer à ses héritiers.
Ce procédé permet aux gouvernements d’engranger des recettes fiscales non négligeables, les personnes décédées comptant chaque année pour moins de 1 % des déclarations de gains en capital, mais pour presque 14 % des recettes de cet impôt, révèle Luc Godbout, citant des chiffres inédits tirés d’une prochaine étude. Il faut dire que les gains en capital annuels ainsi « déclarés » par les Canadiens sont en moyenne dix fois plus élevés à leur décès (93 000 $) que de leur vivant (8900 $).
Taxe de luxe
Le Canada a aussi d’autres façons de taxer la richesse, rappelait la Chaire en fiscalité dans son dernier bilan annuel. Il est notamment l’un des pays où les impôts fonciers s’appliquant chaque année aux propriétés immobilières sont proportionnellement les plus élevés avec, pour résultat, des impôts sur le patrimoine équivalents à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3 % aux États-Unis, 0,9 % en Suède et une moyenne de 1,9 % dans les pays de l’OCDE.
Cette forme d’impôt sur la fortune s’accompagne toutefois de désavantages, observe Luc Godbout. Contrairement à l’impôt sur le revenu, les impôts fonciers ont notamment les mêmes taux, qu’on soit propriétaire d’un modeste appartement ou d’un somptueux château. Ils ne tiennent pas compte non plus du niveau d’endettement des ménages (valeur nette).
Si l’impôt sur les successions peut jouer un rôle important et a l’avantage de la simplicité et de l’efficacité, « il ne s’agit pas d’une solution miracle », précise bien l’OCDE dans son rapport. « Une vision plus globale de l’imposition du capital souligne qu’en règle générale, aucun instrument fiscal n’est à lui seul suffisant pour collecter suffisamment de recettes et s’attaquer aux inégalités. »
Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a annoncé la création d’une nouvelle taxe de 10 % qui s’appliquera à l’achat de voitures, de bateaux et d’avions privés de luxe qui devrait rapporter 600 millions de dollars sur cinq ans. « Ce n’est quand même pas rien, même si l’on cherche, par là, probablement plus à envoyer un signal », note Luc Godbout.
Une version précédente de cet article, qui indiquait erronément le Québec a été la dernière province à appliquer un impôt sur les successions, a été modifiée.