Une société de la Couronne encore mêlée à des paradis fiscaux

Investissements PSP se prête à ce qui a tout l’air d’être de la planification fiscale agressive dans des paradis fiscaux, constate un groupe de recherche spécialisé.
Photo: Nicolas McComber Getty Images Investissements PSP se prête à ce qui a tout l’air d’être de la planification fiscale agressive dans des paradis fiscaux, constate un groupe de recherche spécialisé.

Une société fédérale de la Couronne se retrouve de nouveau mêlée à des paradis fiscaux. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), la caisse de retraite de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, se prête à ce qui a tout l’air d’être de la planification fiscale agressive dans des paradis fiscaux, constate un groupe de recherche spécialisé. Les liens entre Investissements PSP et la société Revera plaçaient déjà le gouvernement Trudeau sur la sellette depuis des mois.

Détenu à 100 % par la société de la Couronne, le géant des résidences pour personnes âgées et centres de soins de longue durée au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni a été accusé de prodiguer de mauvais soins, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce qui a donné lieu à des poursuites en justice.

Mais ce n’est malheureusement pas tout, a prévenu le mois dernier le Centre for International Corporate Tax Accountability and Research (CICTAR), un centre de recherche australien financé par des syndicats et spécialisé dans l’analyse des stratégies d’évitement fiscal employées par les entreprises privées et leur incidence sur le financement des services publics.

Dans un rapport d’une trentaine de pages se basant sur les activités de Revera au Royaume-Uni, ces chercheurs expliquent que la compagnie s’est dotée, avec ses différents partenaires d’affaires, « de dizaines de filiales dans des paradis fiscaux » — telles que les îles Jersey et Guernesey ou encore le Luxembourg —, dont l’effet net semble être de faire artificiellement disparaître ses profits et de réduire, par conséquent, les impôts qu’elle doit payer aux gouvernements britanniques.

Les chercheurs du CICTAR auraient aimé se pencher sur les activités de Revera au Canada pour voir si la société s’y prête aux mêmes manœuvres fiscales. Malheureusement, disent-ils, « les exigences en matière d’information financière au Canada sont bien inférieures aux normes existantes au Royaume-Uni, au Luxembourg et dans de nombreux autres pays ».

Il est vrai qu’en tant que filiale à part entière d’une société de la Couronne, Revera n’y est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, mais toutes ses entreprises de services sur le terrain, qu’elle détient généralement avec d’autres partenaires d’affaires, le seraient, elles.

Caractéristique des stratégies « d’évitement fiscal agressif », ces comportements de Revera au Royaume-Uni « reflètent peut-être la culture et la conduite [de la compagnie] au Canada et aux États-Unis, mais il n’est pas possible de le déterminer en raison du manque de transparence », prévient le rapport du CICTAR.

Déjà vu

L’affaire ne devrait pas être une surprise pour le gouvernement canadien et sa société de la Couronne. Après tout, Revera arrive au deuxième rang des plus importantes sociétés sur lesquelles Investissements PSP exerce un contrôle.

Et puis, ce n’est pas la première fois que le nom de la caisse de retraite, dont les actifs frisent aujourd’hui les 170 milliards, est mêlé à des manœuvres, pas nécessairement illégales, mais visant essentiellement à ruser avec le fisc. Le scandale des LuxLeaks avait notamment permis de dévoiler, en 2014, de telles stratégies de sa part au Luxembourg et en Allemagne.

Puis, son nom était réapparu, trois ans plus tard, cette fois aux Bermudes, dans les Paradise Papers.

Investissement responsable

Comme pour ces autres affaires à l’époque, Investissements PSP n’a admis aucune faute, la semaine dernière par courriel au Devoir, affirmant que sa propre conduite et la structure juridique de Revera au Royaume-Uni respectaient sa politique sur l’investissement responsable.

Cette politique dit notamment que la société de la Couronne s’efforce « de payer l’impôt légalement dû, conformément à la lettre et à l’esprit des lois applicables », « de promouvoir la conscientisation fiscale au sein d’Investissements PSP et auprès de nos partenaires d’affaires », et « prendre des positions avec lesquelles nous sommes à l’aise de savoir qu’elles peuvent faire l’objet d’un examen minutieux ».

La réponse d’Ottawa au rapport du CICTAR est elle aussi la même que celle qu’il avait faite aux révélations sur Investissements PSP dans les LuxLeaks et les Paradise Papers.

« Le gouvernement du Canada prend la lutte contre l’évitement et l’évasion fiscale très au sérieux », a dit la semaine dernière par courriel au Devoir le secrétariat du Conseil du Trésor, présidé par le ministre Jean-Yves Duclos et responsable d’Investissements PSP. 

Cependant, Revera relevant totalement de la société de la Couronne, et cette dernière fonctionnant « de façon indépendante du gouvernement fédéral » dans la gestion de ses placements, « le président du Conseil du Trésor ne donne pas et ne peut pas donner de directives à [Investissements PSP] à cet égard ».

Légal, mais…

Les faits rapportés dans le rapport du CICTAR ont tout l’air de ce que les experts qualifient d’optimisation fiscale agressive, c’est-à-dire l’emploi de stratagèmes financiers complexes, mais légaux, servant uniquement à contourner artificiellement l’impôt souvent avec la complicité de paradis fiscaux, a observé au Devoir Lyne Latulippe, professeure et chercheuse principale à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques à l’Université de Sherbrooke.

« Évidemment, en ce qui concerne la responsabilité sociale d’une entreprise de payer ses impôts, les éléments présentés dans le rapport envoient un signal plutôt négatif. Surtout quand l’actionnaire ultime est une société de la Couronne canadienne. »

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