Que contient l’accord post-Brexit?

L’entente garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour «tous les biens qui respectent les règles d’origine appropriées». Du jamais vu dans un accord commercial.
Photo: Daniel Leal-Olivas Archives Agence France-Presse

L’entente garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour «tous les biens qui respectent les règles d’origine appropriées». Du jamais vu dans un accord commercial.

Le texte de l’accord de partenariat économique et commercial conclu entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni après le Brexit, un document de 1246 pages, a été publié samedi. Voici les grandes lignes du traité qui fixe le cadre de leurs relations à partir du 1er janvier.

Biens

L’accord garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour « tous les biens qui respectent les règles d’origine appropriées ». Du jamais vu dans un accord commercial.

Les entreprises du Royaume-Uni gardent ainsi un accès à l’immense marché unique européen de 450 millions de consommateurs. Et les firmes européennes aux 66 millions de Britanniques.

Cette entente inédite permet d’éviter une rupture dans les chaînes de production, ainsi que des droits de douane de 10 % pour le secteur automobile, de 25 % pour les produits transformés à base de poisson et de 50 % pour le bœuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l’agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés.

Concurrence

Le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) s’engagent à respecter des conditions de concurrence équitables. Le Royaume-Uni accepte de ne pas revoir à la baisse l’ensemble des législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place le 31 décembre 2020 et de s’adapter à leur évolution.

L’accord prévoit la possibilité d’appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage, notamment des droits de douane, en cas de divergences importantes, lorsqu’elles peuvent entraîner une augmentation des coûts de production et donc un désavantage concurrentiel.

Différends

Si le Royaume-Uni ou l’UE ne respecte pas le traité, un mécanisme contraignant de règlement des différends, comme il en existe dans la plupart des accords commerciaux, sera chargé de trancher les litiges.

Face à la ferme opposition de Londres, la Cour de justice de l’Union européenne n’interviendra pas dans ce processus.

Un « Conseil conjoint » veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété.

Pêche

L’accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi, jusqu’en juin 2026.

Pendant cette transition, l’UE devra progressivement renoncer à 25 % de ses prises, qui s’élèvent en valeur à un total d’environ 650 millions d’euros par an (près de 1,02 milliard de dollars canadiens).

Si le Royaume-Uni limite l’accès ou les captures de l’UE, cette dernière peut prendre des mesures de rétorsion en imposant des droits de douane sur les produits de la pêche ou d’autres biens britanniques, voire suspendre une grande partie de l’accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale.

Transports

Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue, mais de manière moins avantageuse que si le Royaume-Uni restait membre du marché unique.

Des dispositions visent à assurer que la concurrence entre les opérateurs s’exerce dans des conditions équitables « afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis ».

Programmes

Le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l’UE pour la période 2021-2027, comme le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, à condition qu’il contribue au budget européen. Boris Johnson a toutefois annoncé que son pays allait quitter le programme européen d’échanges d’étudiants Erasmus.

Coopération judiciaire

L’accord « établit un nouveau cadre » en matière de coopération policière et judiciaire, « en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme ».

Les deux parties continueront à partager l’ADN, les empreintes digitales et les informations sur les passagers. Elles coopéreront par l’intermédiaire d’Europol.

Cette coopération pourra être suspendue si le Royaume-Uni renonce à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme ou « à la faire appliquer au niveau national ».

Services Financiers

À compter du 1er janvier, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d’établissement.

Les prestataires de services britanniques perdront leur droit automatique d’offrir des services dans toute l’UE et devront s’établir dans l’UE pour continuer à exercer leurs activités.

Ils ne bénéficieront plus de l’approche du « pays d’origine » ou du concept de « passeport », selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l’UE permettent d’accéder à l’ensemble du marché unique de l’UE.

Politique étrangère

La coopération en matière de politique étrangère, de sécurité extérieure et de défense n’est pas couverte par l’accord, le Royaume-Uni n’ayant pas voulu négocier cette question.

Modalités de l’accord

L’accord sera piloté par un comité mixte, où siégeront les deux parties. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

Le texte complet de l’accord UE-Royaume-Uni peut être consulté ici. Il n’a été publié que dans la seule version en anglais, mais il sera traduit dans les 23 langues officielles de l’UE dans les prochaines semaines.

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