La Cour d’appel autorise une action collective contre Air Canada

La Cour supérieure du Québec devra se pencher sur les «passes de vols» prépayées vendues par Air Canada.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne La Cour supérieure du Québec devra se pencher sur les «passes de vols» prépayées vendues par Air Canada.

La Cour supérieure du Québec devra se pencher sur les « passes de vols » prépayées vendues par Air Canada dans la foulée d’une décision de la Cour d’appel, vendredi dernier, qui a autorisé l’action collective d’un passager ayant déboursé des frais supplémentaires pour utiliser les crédits après leur expiration.

La demande du client, Joseph Benamor, a été refusée par un juge de la Cour supérieure en janvier 2019, mais trois juges de la Cour d’appel ont estimé le 27 novembre que l’action collective peut aller de l’avant et qu’elle visera toutes les personnes ayant acquis de tels forfaits (avec nombre de crédits limités) depuis le 16 août 2013.

Selon la demande d’autorisation déposée en 2017, le demandeur a payé en mars 2015 près de 2600 $, taxes comprises, afin d’acquérir huit crédits — huit allers simples, en fait — pour des vols vers certaines villes en Floride. La « Passe de vols Soleil – Flex » lui permettait de voyager entre Montréal, Ottawa ou Toronto et Fort Lauderdale, Fort Myers, Jacksonville, Miami, Orlando, Sarasota, Tampa ou West Palm Beach. Les crédits étaient valides pour un an et pouvaient être prolongés de trois mois moyennant 250 $.

En février 2016, le client a déboursé les 250 $ pour la prolongation. Or, aux yeux de M. Benamor, les « passes » vendues par Air Canada devraient être considérées comme des cartes prépayées telles que définies par l’article 187 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

La LPC, qui encadre les liens entre les consommateurs et les commerces, mentionne notamment que, « sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que la carte prépayée peut être périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service ». On peut aussi lire que, « sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, aucuns frais ne peuvent être réclamés du consommateur pour la délivrance ou l’utilisation de la carte prépayée ».

« La Cour supérieure sera saisie de cette affaire et la cause devra être débattue sur le fond. Ainsi, Air Canada ne peut commenter le dossier à ce stade », a indiqué au Devoir mercredi une porte-parole du transporteur.

Le demandeur réclame des dommages « compensatoires, moraux et punitifs », mais le montant global de ce que cela pourrait représenter pour Air Canada est inconnu pour le moment. Le dossier du demandeur est piloté par le cabinet montréalais Champlain avocats et par un avocat d’Evolink Law Group, situé en Colombie-Britannique. Du côté d’Air Canada, le registre des actions collectives indique que le transporteur est représenté par le cabinet Torys.

L’autorisation de l’action collective survient un peu plus d’un an après le feu vert de la Cour supérieure du Québec à une autre demande de recours contre Air Canada, celle-là concernant un supplément pour le carburant sur certaines destinations internationales. La période visée portait alors sur les années 2012 à 2014.

À voir en vidéo