Il ne manque plus que la volonté politique pour récolter l'impôt des multinationales

Les gouvernements de 137 pays ont accepté de s’associer dans la recherche de solutions communes à l’OCDE.
Photo: Eric Piermont Agence France-Presse Les gouvernements de 137 pays ont accepté de s’associer dans la recherche de solutions communes à l’OCDE.

Les experts ont désormais convenu d’un mode d’emploi à suivre pour forcer les multinationales à payer une plus juste part d’impôt. Il ne manque plus que la volonté politique de le mettre en pratique.

À la tête des efforts internationaux dans ce domaine depuis un peu moins de dix ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) « a abattu un énorme boulot », qui laisse aujourd’hui entrevoir la possibilité d’effectuer « un pas de géant », a indiqué dans un entretien téléphonique au Devoir mardi Lyne Latulippe, professeure de fiscalité à l’Université de Sherbrooke et cofondatrice de TaxCoop, une conférence internationale sur ces questions dont la sixième édition annuelle se tiendra toute la semaine de façon virtuelle. « Les experts sont largement parvenus à trouver un consensus sur les questions techniques. Reste maintenant aux gouvernements à faire de même. »

Un ensemble de facteurs, allant de la libéralisation des échanges et de la finance à la concurrence fiscale entre les gouvernements et des jeux de passe-passe comptables, a permis aux multinationales, notamment celles issues de l’économie numérique dématérialisée, de réduire sans cesse leur contribution à l’impôt. Ayant de plus en plus de mal à justifier cette situation auprès de leurs populations, les gouvernements de 137 pays ont accepté de s’associer dans la recherche de solutions communes à l’OCDE.

Les plans concrets sur lesquels se sont entendus les experts révolutionneraient les règles fiscales et permettraient la levée de jusqu’à 100 milliards d’impôts supplémentaires, a rapporté lundi l’OCDE. Reposant sur « deux piliers », l’approche proposée « modifierait radicalement » la façon de calculer l’impôt à payer par les compagnies en ne tenant plus seulement compte de leurs sièges sociaux et d’autres places d’affaires parfois fictives, mais aussi de l’endroit où se trouvent réellement leur production, leurs employés, leurs ventes et leurs profits. L’autre pilier serait de convenir d’un taux d’impôt effectif minimum en dessous duquel une entreprise ne pourrait jamais aller et dont plusieurs pays pourraient ensuite se partager les recettes.

Une telle solution permettrait d’augmenter les recettes totales de l’impôt sur les profits des entreprises  jusqu’à 4 % (ou 100 milliards), estime l’OCDE, sans vraiment nuire à leur compétitivité, ajoute-t-elle. À l’inverse, l’absence d’entente entre les pays risque fort de relancer le bal des mesures unilatérales contre, notamment, les géants du numérique et son cortège de sanctions et de contre-sanctions commerciales qui pourraient facilement « amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an ».

Course vers l’abîme

L’un des principaux empêcheurs de danser en rond actuellement est les États-Unis, indique Lyne Latulippe, même si, paradoxalement, les solutions qui y ont été unilatéralement adoptées ressemblent beaucoup à ce qui est proposé par l’OCDE.

L’impasse politique actuelle risque toutefois de devenir de plus en plus intenable, selon un nouveau documentaire produit par TaxCoop, intitulé Rapide et dangereux. Une course fiscale vers l’abîme, qui doit être diffusé sur les ondes d’ICI RDI jeudi soir. La concurrence fiscale à laquelle se livrent les gouvernements signifie que « les trésors publics sont de moins en moins en mesure de faire face aux crises qui menacent le monde », y déclare le ministre français de l’Économie et l’un des conférenciers à TaxCoop cette semaine, Bruno Lemaire, évoquant entre autres choses les conséquences de la crise climatique et de la pandémie de COVID-19.

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