L'heure juste: l’envers des transferts fédéraux

<p>Quand le gouvernement fédéral verse de l’argent à quiconque, il a toujours le pouvoir de rationner les vivres par la suite. Cela pourrait encore arriver.</p>
Photo: Justin Tang La Presse canadienne

Quand le gouvernement fédéral verse de l’argent à quiconque, il a toujours le pouvoir de rationner les vivres par la suite. Cela pourrait encore arriver.

Une version précédente de cet article, qui interprétait de manière erronée l'accord sur les transferts fédéraux de 1977, a été modifiée.

Le 27 février 1995, les provinces sont sous le choc. Le budget fédéral présenté ce jour-là leur annonce que les milliards attendus d’Ottawa pour la santé, les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire seront lourdement amputés à partir de l’année suivante. La crise qui s’ensuivra prendra du temps à se résorber et certaines cicatrices ne sont toujours pas guéries.

Aux prises avec une dette qui gruge le tiers de ses revenus, Paul Martin, alors ministre des Finances, sabre dans les dépenses, dont un gros morceau dans les transferts en argent aux provinces. Ces derniers, de 18,7 milliards en 1994-1995, ne seront plus que de 12,5 milliards en 1997-1998, une chute de 33 %. Ce n’est qu’au tournant de l’an 2000 que le niveau de financement fédéral reviendra à ce qu’il était avant ces coupures et qu’en 2004 qu’on conclura un accord sur la santé qui garantira une hausse de 6 % par année pendant 10 ans.

Les effets de ces compressions se sont fait sentir longtemps et il en reste des traces qui, ajoutées à des réformes parfois mal conçues, ont lesté les systèmes de santé durant la pandémie. Les premiers ministres provinciaux, conscients de la frustration des citoyens face aux ratés des derniers mois, demandent encore d’une seule voix qu’Ottawa en fasse davantage. Ils ont même haussé la barre la semaine dernière, ne réclamant rien de moins que 28 milliards de plus dès l’an prochain, pour un total de 70 milliards.

Et cela doit être sans condition, répètent-ils, échaudés après le discours du Trône présenté mercredi et les déclarations subséquentes du premier ministre Justin Trudeau en faveur de multiples interventions dans des domaines de compétence provinciale, en particulier la santé.

Les gouvernements provinciaux ont raison de défendre leurs plates-bandes et de refuser de rendre des comptes à un autre gouvernement pour l’administration de leurs services. Ils en rendent déjà à leurs citoyens et quand ils gaffent, ce sont eux qui en paient le prix électoral. Mais le gouvernement fédéral veut aussi rendre des comptes aux citoyens qu’il taxe.

Il y aurait pourtant une autre solution, mais on semble avoir oublié la dure leçon des années 1990 avec ses compressions unilatérales d’Ottawa. Quand le gouvernement fédéral verse de l’argent à quiconque, il a toujours le pouvoir de rationner les vivres par la suite. Cela pourrait encore arriver. La pandémie a forcé Ottawa à dépenser généreusement pour venir en aide aux Canadiens et ses finances s’en ressentent énormément. Le robinet coulera moins vite un jour ou l’autre. Qui en subira le contrecoup ?

Le fédéral a équilibré son budget à la fin des années 1990, mais il l’a fait en bonne partie sur le dos des provinces, ce qui a avivé le débat sur le déséquilibre fiscal, en particulier au Québec. Créée dans la foulée de la crise pour étudier la question, la Commission Séguin a entre autres conclu que pour être à l’abri de l’arbitraire financier fédéral, les provinces devaient récolter elles-mêmes les taxes nécessaires à leurs missions exclusives. Pour cela, Ottawa devrait leur céder une partie de son assiette fiscale.

Cela n’a rien d’utopique ni d’unique. Ce fut fait durant les années 1960 sous le gouvernement de Lester B. Pearson pour l’éducation postsecondaire. En 1977, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau a proposé aux provinces de diviser les transferts afin de leur en remettre une partie sous forme de paiements en espèces et une autre sous forme de points d’impôt, ce qu’elles ont toutes accepté. L’exercice s’est fait de façon ordonnée, l’un baissant ses impôts alors que l’autre les augmentait d’autant.

« Une telle solution ferait en sorte que le gouvernement fédéral s’immiscerait moins dans les domaines de compétence provinciale. Cela impliquerait aussi une meilleure reddition de comptes et un plus grand suivi du principe no taxation without representation », croit l’économiste Jean-Pierre Aubry.

Professeur à HEC Montréal, l’économiste Robert Gagné est du même avis. Il trouve « surréaliste » cette dispute autour de la part que devrait payer le fédéral. « Il n’y a pas de règle qui fixe un pourcentage de contribution fédérale », souligne-t-il, rappelant encore qu’on parle ici de responsabilités provinciales.

Cette solution n’est toutefois pas miraculeuse. D’abord, parce que la valeur d’un point d’impôt croît avec la richesse d’une province. Par conséquent, le Québec et des provinces plus pauvres y perdraient au change si on n’ajuste pas en conséquence la péréquation, un programme exclusivement fédéral destiné à réduire les inégalités de capacité fiscale des provinces, soulignent les deux économistes. Et ce programme est dépourvu de conditions, rappelle le professeur Gagné.

Les obstacles à l’adoption d’une telle solution ne sont pas financiers ni administratifs. « C’est un système bâtard pour des raisons politiques », résume Jean-Pierre Aubry. Certains gouvernements craignent qu’ouvrir le panier de crabes de la péréquation se fasse à leur détriment alors que le système actuel les sert bien. D’autres préfèrent voir le fédéral assumer à leur place le fardeau de taxer les citoyens. L’intérêt du fédéral est, quant à lui, un intérêt de visibilité. Il se retrouve ainsi associé à des programmes beaucoup plus près des gens que la plupart des services fédéraux.

Les citoyens ne gagnent pas à ce jeu. Le partage des responsabilités est plus confus. La gestion et la planification des services perdent en prévisibilité à long terme. Et pire, certaines améliorations tardent à voir le jour à cause du temps perdu à résoudre des conflits de juridiction.

 
 

Une version précédente de cet article, qui interprétait de manière erronée l’accord sur les transferts fédéraux de 1977, a été modifiée.