Québec ne pourra pas respecter sa Loi sur l’équilibre budgétaire

Le ministre québécois des Finances, Eric Girard, a présenté une mise à jour économique, en juin, en raison du ralentissement de l’économie causé par la pandémie.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre québécois des Finances, Eric Girard, a présenté une mise à jour économique, en juin, en raison du ralentissement de l’économie causé par la pandémie.

Le gouvernement de François Legault ne pourra pas tenir sa promesse de ne pas lever de nouveaux impôts ni de réduire les services à la population tout en respectant la Loi sur l’équilibre budgétaire, conclut une étude.

Avec la façon dont se présentent les choses, Québec accusera encore un déficit approchant 3,2 milliards et une dette brute équivalant à 48,4 % de la taille de l’économie québécoise lorsqu’il sera censé, dans cinq ans, avoir rétabli l’équilibre de ses finances et avoir ramené la dette à 45 % du PIB selon ses propres lois sur l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette, estiment la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université Sherbrooke dans une étude dévoilée vendredi.

En fait, il lui faudra presque le double de ce temps pour s’approcher de ces cibles au tournant de 2030, et ce, seulement si on accepte qu’il parvienne à limiter la croissance de ses dépenses plus qu’on ne l’en croit raisonnablement capable et que le gouvernement fédéral ne réduira pas, entre-temps, ses transferts aux provinces pour réduire son propre endettement.

Cibles inaccessibles

Même si le gouvernement avait raison de compter sur une croissance économique moyenne normale de 2 % par année et que cette croissance revenait en 2023, il lui faudrait deux années de plus que permis pour atteindre l’équilibre budgétaire. Mais voilà, il est le seul à penser que l’économie vieillissante du Québec pourra maintenir ce rythme de croissance, et les experts lui prédisent plutôt une vitesse de croisière de 1,5 %.

Dans ce cas, pour respecter les cibles fixées par la loi, il faudrait que Québec change d’idée et limite la croissance de ses dépenses à une moyenne de 2,2 % par année à partir de 2022, mais elles ont crû de 6,1 % l’an dernier, le gouvernement croit pouvoir se limiter à 2,7 % et les simulations effectuées par la Chaire en fiscalité qui essaient de tenir compte notamment de l’effet du vieillissement de la population arrivent à 4 %.

L’affaire serait aussi dans le sac si le gouvernement renonçait à son autre promesse et augmentait ses revenus autonomes de 2,6 milliards par année à compter de 2022. Mais pour ce faire, il faudrait faire plus qu’ajouter un point de pourcentage à la TVQ (1,6 milliard) ou un même un point de pourcentage aux taux de chacun des paliers d’imposition des particuliers (1,55 milliard).

Peut-être que la réduction de certaines dépenses fiscales passerait mieux, comme éliminer l’Allocation famille pour les ménages les plus riches (300 millions) ou convenir avec Ottawa de ramener le taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 75 % (1 milliard).

Rouvrir les lois

À moins, bien sûr, qu’on vienne changer la Loi sur la réduction de la dette, qui obligera cette année de verser environ 2,5 milliards au Fonds des générations et dont les versements annuels dépasseront les 4 milliards dans cinq ans, ou encore la Loi sur l’équilibre budgétaire, adoptée dans les années 1990, qui prévoit qu’un gouvernement doit revenir à l’équilibre dans un délai de cinq ans lorsqu’il affiche un déficit pour des raisons hors de son contrôle, comme une détérioration importante de l’économie, une « catastrophe » ou une réduction substantielle des transferts fédéraux.

Le ministre des Finances, Eric Girard, a assuré, la semaine dernière, lors d’un symposium organisé par la Chaire en fiscalité, vouloir conserver ces lois, notamment au nom de la gestion responsable des finances publiques et de l’équité intergénérationnelle. Il en a néanmoins appelé aussi à une discussion publique sur le sens qu’il fallait leur donner.

« Il faut avoir le débat. Est-ce qu’on parle d’un surplus avant ou après la contribution au Fonds des générations ? » avait-il entre autres demandé.

« Le moment me semble délicat, en pleine crise, pour faire des changements de définition dans une loi aussi fondamentale que celle sur l’équilibre budgétaire », avait estimé l’un des participants au symposium, Marcelin Joanis, professeur d’économie à Polytechnique Montréal.

En entrevue au Devoir, les auteurs de l’étude de la Chaire en fiscalité, Yves St-Maurice, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, ont estimé, à leur tour, qu’il fallait se montrer prudent avec ces lois qui ont joué un rôle déterminant dans l’assainissement des finances publiques québécoises. Mais l’ampleur de la crise provoquée par la pandémie de coronavirus est hors de l’ordinaire et rendrait l’adoption d’une certaine souplesse parfaitement légitime.

Les trois chercheurs penchent, pour leur part, pour une approche « pragmatique » et « hybride » où l’on conviendrait d’un retour à l’équilibre budgétaire non pas en cinq mais en sept ans, et où le gouvernement pigeraittemporairement dans une partie des sommes normalement consacrées au Fonds des générations, en plus de réduire certaines dépenses fiscales.

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