Un salaire minimum recommandé dans les entreprises privées sous compétence fédérale

La ministre du Travail, Filomena Tassi
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La ministre du Travail, Filomena Tassi

Dans le but de réduire les inégalités sociales à travers le pays, un comité d’experts recommande l’instauration d’un salaire minimum pour les employés d’entreprises privées sous compétence fédérale, selon un rapport rendu public jeudi par la ministre du Travail, Filomena Tassi.

L’instauration d’un tel salaire serait une première depuis 1996, d’après les auteurs du document, qui émettent 39 recommandations.

Cela concernerait les employés d’entreprises privées telles que les banques et les compagnies oeuvrant dans la radiodiffusion, les télécommunications et le secteur du transport interprovincial et international.

« Il n’y avait pas de salaire minimum fédéral depuis plusieurs années. Les employés fédéraux étaient régis par le salaire minimum en vigueur dans chaque province », résume Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure en droit du travail à l’Université du Québec à Montréal (UQAM). Mme Gesualdi-Fecteau siégeait également au Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes.

Deux approches

Dans le but d’instaurer un tel salaire minimum, le comité propose deux options : uniformiser le salaire minimum d’un océan à l’autre, ou créer un salaire variable selon chaque province.

La première option serait fixée en calculant 60 % du salaire horaire médian de l’ensemble des personnes qui travaillent à temps plein au pays.

« Cela donnerait un salaire minimum approximatif de 15 $ l’heure pour l’ensemble des provinces et territoires », évalue Mme Gesualdi-Fecteau.

Une telle uniformisation aurait pour effet de diminuer la concurrence basée sur les salaires entre les provinces.

« Ça éviterait qu’une province qui a un salaire minimum plus bas puisse tenter d’attirer des entreprises sur son territoire sur la base d’un salaire qui est moins élevé », illustre Mme Gesualdi-Fecteau. Elle relève que cette option aurait toutefois pour inconvénient de générer un écart avec le salaire minimum de certaines provinces.

La seconde option consisterait en l’instauration d’un plancher salarial en calculant 60 % du salaire horaire médian selon chaque province ou territoire. À titre d’exemple, un employé serait payé 11,17 $ au Nouveau-Brunswick et 16,14 $ en Alberta.

Cela aurait pour avantage de s’ajuster à la réalité des salaires provinciaux. Mais cette hétérogénéité selon les provinces pourrait s’avérer complexe à administrer, en plus de reproduire la dynamique des inégalités de revenus entre les provinces.

« Prenez l’exemple des banques, qui sont établies dans plusieurs provinces ; tant pour les employeurs que les employés, ça pourrait engendrer un important facteur de confusion quant à la détermination du salaire pour chacune des provinces », souligne Mme Gesualdi-Fecteau.

Au Canada, environ 915 000 employés occupent un poste dans une entreprise sous compétence fédérale. De ce nombre, 42 000 personnes gagnaient le salaire minimum en 2017, selon le Programme du travail, chargé d’assurer la mise en oeuvre du Code canadien du travail.

Quelle que soit l’option retenue par la ministre, le Comité recommande que le salaire minimum fédéral soit également rajusté annuellement en fonction des données de l’Enquête sur la population active (EPA).

Vendredi dernier, le premier ministre, Justin Trudeau, a transmis à ses ministres ses lettres de mandat. Il a notamment demandé à Mme Tassi d’améliorer les dispositions du Code canadien du travail, en augmentant entre autres le salaire minimum fédéral à au moins 15 $ l’heure. Au moment où ces lignes étaient écrites, l’attaché de presse de la ministre du Travail n’avait pas encore répondu aux questions du Devoir.