Analyse: SNC-Lavalin, ou le rétablissement des APS

Si l’on exclut SNC-Lavalin, des accusations n’ont été portées que contre quatre entreprises depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne Si l’on exclut SNC-Lavalin, des accusations n’ont été portées que contre quatre entreprises depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

L’avocat de SNC-Lavalin indiquait mercredi, au sortir de la salle d’audience, que la sentence rendue contre une reconnaissance de culpabilité de sa division construction à une accusation de fraude est « ce qu’il y a de plus proche ici d’un accord de réparation ». Que de chemins chaotiques parcourus, où se sont enchevêtrées incertitude chez les employés et crise politique à Ottawa, alors que la procédure d’APS n’attendait que sa première activation.

L’« affaire SNC-Lavalin » a braqué les projecteurs sur l’acronyme APS, pour « accord de poursuite suspendue », introduit en septembre 2018 dans le Code criminel canadien. Le Canada mettait alors à jour son arsenal d’intervention en matière de corruption dans un contexte de mondialisation croissante des entreprises et des échanges. Introduits sous influence anglo-saxonne, les premiers APS ou autres variantes remontent à 1992, pour gagner en popularité au début de 2000. La documentation indique que 80 % de toutes les causes de corruption d’entreprise sont aujourd’hui résolues par cet intermédiaire.

Au Canada, le chemin emprunté fut tout autre. Le refus d’y recourir de la ministre de la Justice et procureure générale d’alors, Jody Wilson-Raybould, a valu au premier ministre des reproches de conflits d’intérêt ou d’interférence pour avoir exercé des pressions inappropriées afin d’éviter un procès au criminel à SNC. Ce refus a donné lieu à la démission de son adjoint, d’un haut fonctionnaire et d’autant de ministres.

Le gouvernement fédéral a également eu droit aux remontrances du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui ramenait le Canada à sa signature de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Une convention contraignante, qui consacre l’indépendance des poursuites dans les affaires de corruption transnationale et qui invite les signataires à adopter leur propre légalisation en la matière.

Rôle de cancre

Cette intervention de l’OCDE est venue rappeler que le Canada s’est longtemps campé dans un rôle de cancre dans cette lutte contre la corruption au sein de l’institution internationale. Sa Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), sanctionnée en 1998, a dû être modifiée en 2013 après un rapport plutôt critique de l’organisation lui reprochant la faible portée de sa loi et son manque de ressources engagées dans la lutte anticorruption. Si l’on exclut SNC, des accusations n’ont été portées que contre quatre entreprises depuis l’entrée en vigueur de la LCAPE, indiquent les données de la GRC.

Il était aussi observé, au passage, que l’absence d’une procédure d’APS, qui foisonne pourtant dans un monde interconnecté à l’échelle planétaire, mettait les entreprises canadiennes dans une situation défavorable. On connaît la suite.

L’objectif du mécanisme, peut-on rappeler, vise à faire la distinction entre personne morale et personne physique et à minimiser les dommages collatéraux. Plus précisément, l’exercice cherche à dénoncer les méfaits et les préjudices sur une base volontaire, tenir l’organisation pour responsable avec identification des personnes devant être intimées aux fins de poursuites criminelles, exiger la mise en place de mesures correctrices, imposer des pénalités, réparer les dommages causés aux victimes et minimiser les préjudices qu’une condamnation causerait aux employés et autres parties prenantes n’ayant pas participé à l’infraction, lit-on dans la documentation d’Ottawa.

S’y greffent aux avantages reconnus l’efficacité et la flexibilité judiciaires, avec des coûts moindres pour l’administration de la justice.