Valeurs mobilières: l’autoréglementation revient dans la mire des autorités

Pour la Chambre de sécurité financière, le partage des compétences diluerait la sienne propre en matière de réglementation.
Photo: Spencer Platt Getty Images Agence France-Presse Pour la Chambre de sécurité financière, le partage des compétences diluerait la sienne propre en matière de réglementation.

L’autoréglementation des conseillers financiers se retrouve une nouvelle fois dans la mire des autorités en valeurs mobilières. Au Québec, l’AMF repenserait un projet vieux de 12 ans visant un certain partage des compétences de réglementation en épargne collective avec l’Ontario.

En 2007, la réforme de l’encadrement visait à « assujettir les cabinets en épargne collective et leurs représentants au régime pancanadien harmonisé ». Ce qui impliquait notamment un assujettissement des cabinets québécois aux compétences ontariennes, sous la férule de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM, ou MFDA en anglais). Un projet qui avait suscité un tollé de protestations dans les cabinets indépendants. La version 2019 du Règlement 31-103, en cours d’analyse, ratisse moins large. Il est prévu que les responsabilités de l’ACFM soient exercées à l’endroit des courtiers en épargne collective basés au Québec qui mènent des activités à la fois au Québec et dans une autre province ou territoire canadien. « On parle ici des intervenants québécois les plus importants en matière de distribution dans le secteur, tels Desjardins ou IA Valeurs mobilières », peut-on lire dans une lettre signée par le directeur aux affaires juridiques et réglementaires de la Chambre de la sécurité financière (CSF) adressée à un analyste de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Dans cette lettre, la Chambre rappelle notamment que « la MFDA est un organisme d’autoréglementation en valeurs mobilières basé à Toronto, qui […] n’est ni reconnu ni supervisé par l’AMF et n’a aucun statut légal au Québec […] Ce redéploiement de compétence réglementaire […] constitue une proposition de réforme tout à fait majeure sur le plan réglementaire et y donner suite établirait un précédent dangereux, autant sur le plan juridictionnel que sur celui de la protection des épargnants au Québec ».

La CSF, qui encadre la pratique des conseillers en sécurité financière, y voit une dilution de ses compétences réglementaires reconnues par Québec et confirmées dans la refonte de la Loi sur la distribution des produits et services financiers en 2010. Au demeurant, il en résulterait « l’abandon partiel de compétence de l’AMF en certaines matières visées » et la création d’un double standard. L’un pour les grands courtiers qui mènent des activités au Québec et dans une autre province, l’autre pour ceux qui n’exercent qu’au Québec et qui demeureraient sous la réglementation de l’AMF. Sans oublier la traditionnelle défense de Québec de sa compétence en matière de valeurs mobilières et son choix d’opter pour un système de passeport à l’échelle canadienne.

L’AMF n’avait pas répondu mardi à notre demande d’information ni confirmé la réception de cette lettre. La semaine dernière, elle publiait un communiqué de presse annonçant le lancement d’un examen du cadre des organismes d’autoréglementation par les Autorités en valeurs mobilières du Canada (ACVM). Un document de consultation doit être publié au milieu de 2020. « Le secteur a considérablement évolué », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et p.-d.g. de l’AMF. « En réponse aux demandes des participants au marché, nous estimons approprié de revoir la structure actuelle et de consulter les intervenants », peut-on lire dans le communiqué.

L’on s’attarde ici à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), reconnu par les 13 autorités provinciales et territoriales, et à l’ACFM, par 8 autorités provinciales. « Le cadre réglementaire actuel exige que les courtiers en placement inscrits soient membres de l’OCRCVM et que les courtiers en épargne collective inscrits soient membres de l’ACFM dans les provinces reconnaissant cette dernière », est-il précisé.