Pas d’accord sur la transparence fiscale des multinationales européennes

La Commission européenne veut contraindre les mutlinationales basées en Europe à révéler leur chiffre d’affaires, ainsi que les impôts payés dans les pays où elles sont actives.
Photo: Emmanuel Dunand Agence France-Presse La Commission européenne veut contraindre les mutlinationales basées en Europe à révéler leur chiffre d’affaires, ainsi que les impôts payés dans les pays où elles sont actives.

Les États membres de l’UE ne sont pas parvenus à s’entendre jeudi sur une directive européenne visant à obliger les multinationales à rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales, au grand dam des ONG exigeant davantage de transparence.

« Il n’est malheureusement pas possible aujourd’hui de sceller une approche générale » entre les pays européens, a constaté Timo Harakka, le ministre de l’Emploi finlandais, dont le pays assure actuellement la présidente tournante de l’UE. Les États membres se sont montrés très divisés sur ce texte lors du débat public mené à Bruxelles au cours d’un conseil « compétitivité ». Une petite majorité de pays, dont la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie ou l’Espagne, ont soutenu le texte. Mais d’autres, comme le Luxembourg, Chypre, Malte, l’Irlande, la Suède ou l’Autriche s’y sont opposés. L’Allemagne s’est abstenue.

Certains opposants ont regretté que le texte ait été présenté au cours d’une réunion ministérielle où la décision sur le sujet devait être prise à la majorité qualifiée (55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population européenne). Or, les décisions sur les questions fiscales, très sensibles politiquement, nécessitent habituellement l’unanimité.

Le ministre luxembourgeois Pierre Gramegna a d’ailleurs proposé que le texte soit à nouveau présenté la semaine prochaine aux États membres, mais dans le cadre d’une réunion des ministres des Finances, où l’unanimité sera cette fois requise. Dans ce cas, un accord sur le texte serait très difficile à obtenir. Le Parlement européen — qui a lui déjà arrêté sa position — n’aurait en outre qu’un rôle consultatif sur la législation finale.

L’objectif de cette directive, présentée par la Commission européenne en 2016 après les scandales LuxLeaks et Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles sont actives. Seules les plus grandes entreprises européennes sont concernées, ainsi que les filiales européennes de groupes étrangers. Cette obligation s’appliquerait à leurs activités dans tous les pays du monde.

« C’est un scandale que les États membres aient une fois de plus fait passer les intérêts des grandes entreprises avant ceux des citoyens », a dit Elena Gaita, de l’ONG Transparency International. « Le public est mécontent des multinationales, comme Starbucks et Amazon, qui cachent les impôts qu’elles paient dans les pays où elles font des opérations. »