Analyse: difficile transparence fiscale

L’initiative de transparence a permis de trouver un peu plus de 100 milliards d’euros de recettes supplémentaires, provenant largement de déclarations volontaires d’un peu plus d’un million de contribuables.
Photo: iStock L’initiative de transparence a permis de trouver un peu plus de 100 milliards d’euros de recettes supplémentaires, provenant largement de déclarations volontaires d’un peu plus d’un million de contribuables.

Les efforts internationaux concrets pour contrer la fraude fiscale ont plus de 20 ans. Pour sa part, l’engagement pour mettre fin au secret bancaire a 10 ans. Quant à la Norme commune de déclaration, elle en est à ses quelque deux années de mise en application. Une longue marche vers plus de transparence fiscale, qui a permis de trouver 100 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires depuis 2009, sous forme d’impôts, d’intérêts et de pénalités. Que dire de ce bilan ?

Angel Gurría, secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), parle d’un solide bilan. « Les contribuables commencent à comprendre qu’il n’y a plus d’échappatoire possible », écrit-il dans le communiqué accompagnant le début des discussions. Les délégués de juridictions membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales se rencontraient à Paris mardi et mercredi pour faire le point sur les 10 ans de la proclamation de mise à mort du secret bancaire et sur la suite à donner.

Ce communiqué parle de 158 juridictions membres du Forum. En 2018, près d’une centaine ont procédé à l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales portant sur 47 millions de comptes financiers (contre 11 millions en 2017) correspondant à 4900 milliards d’euros d’actif. Ce volume d’échange aurait crû d’encore 36 % entre 2018 et 2019, lit-on dans le rapport du Forum. On ajoute que la convention multilatérale compte désormais 120 membres, ce qui équivaudrait à quelque 8000 accords bilatéraux entre juridictions.

Déclarations volontaires

L’échange de renseignements comprend les soldes de comptes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers détenus ou perçus par les personnes tant physiques que morales. L’initiative de transparence a permis de trouver un peu plus de 100 milliards d’euros de recettes supplémentaires, provenant largement de déclarations volontaires d’un peu plus d’un million de contribuables. Il est attendu que la récupération ira en augmentant au rythme du découplement des renseignements.

L’initiative contribue également à réduire l’activité « offshore ». Une étude récente de l’OCDE montre qu’entre 2008 et 2019, l’augmentation des échanges de renseignements portée par les efforts du Forum mondial s’est accompagnée d’une diminution globale de 24 % (410 milliards $US) du volume des dépôts bancaires dans les centres financiers internationaux (CFI) détenus par des non-résidents. « Le lancement des échanges automatiques en 2017 et 2018 coïncide avec une baisse moyenne de 22 % de ces dépôts bancaires dans les CFI », ajoute l’OCDE. Un résultat à mettre toutefois en perspective, les dépôts détenus dans ces CFI par des entreprises ou personnes physiques ayant explosé au cours de la période 2000-2008, pour culminer à 1600 milliards $US, avait également indiqué l’Organisation.

Pour la suite…

Pour la suite des choses, le Forum se réjouit que 90 % des quelque 125 membres aient attaqué de front la question des actions au porteur. Mais beaucoup reste encore à faire sur l’identification des comptes, sur la propriété des sociétés-écrans et sur les ramifications des fiducies et fondations. Autre difficulté : la sécurisation de la confidentialité des données échangées afin d’éviter qu’elles soient utilisées à des fins autres que fiscales. « Le problème maintenant, ce n’est pas le manque d’informations, c’est l’excès d’informations » a reconnu Angel Gurría, selon les propos repris cette semaine par Les Échos.

Aussi, en septembre dernier, dans son rapport Tax Policy Reforms 2019, l’OCDE rappelait que tout reste à faire dans le combat contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises et dans la taxation de la transformation numérique de l’économie. Ces défis fiscaux « restent une source d’inquiétude et certains pays adoptent des mesures unilatérales ». L’OCDE nous ramenait à cette dynamique « enclenchée à l’échelle mondiale pour parvenir à une approche multilatérale » en matière de taxation des multinationales. Une avancée qui nous promet une solution dès 2020.