Rejet d’une action collective contre Equifax au Québec

Dans sa demande, Daniel Li s’adresse au tribunal pour être autorisé à exercer une action en dommages compensatoires et en dommages punitifs contre Equifax.
Photo: Mike Stewart Associated Press Dans sa demande, Daniel Li s’adresse au tribunal pour être autorisé à exercer une action en dommages compensatoires et en dommages punitifs contre Equifax.

La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre Equifax relativement à une fuite de renseignements personnels en 2017.

Dans sa demande, Daniel Li s’adresse au tribunal pour être autorisé à exercer une action en dommages compensatoires et en dommages punitifs contre Equifax au nom de tous les Québécois qui, avant le 17 septembre 2017, avaient des renseignements personnels recueillis par Equifax et qui étaient à risque d’une fuite de ces renseignements à la suite d’un accès non autorisé. Cet accès aux renseignements se serait produit entre les mois de mai et de juillet 2017. Un ou des pirates ont réalisé une cyberattaque sur les bases de données d’Equifax, est-il rapporté dans la décision du juge Donald Bisson de la Cour supérieure.

Pour l’instant, le droit québécois ne reconnaît pas comme dommage compensatoire le simple fait que des renseignements personnels soient en possession non autorisée par des tiers, sans plus

M. Li allègue que, malgré toutes les précautions qu’il a prises, il demeure à risque d’un vol d’identité ou d’une fraude, ce qui lui cause de la détresse psychologique. Bref, il n’a pas été victime de vol d’identité, n’a pas encore dépensé de l’argent pour des services de surveillance de crédit et n’a pas non plus encore subi de troubles et inconvénients associés entre autres à l’annulation de cartes de crédit, souligne le juge Bisson.

M. Li fait plutôt état de risques futurs et de dépenses à venir. Il ajoute avoir subi de la détresse psychologique, mais est-ce suffisant ? se demande le tribunal, avant de répondre non.

Le tribunal conclut que le demandeur n’a pas démontré de dommages dans son cas personnel, ce qui signifie que l’action collective ne peut être autorisée pour cet aspect. « Pour l’instant, le droit québécois ne reconnaît pas comme dommage compensatoire le simple fait que des renseignements personnels soient en possession non autorisée par des tiers, sans plus », écrit le magistrat.

Il affirme aussi que la demande est trop vague pour accorder des dommages punitifs.