Internet: une décision du CRTC suspendue par la Cour d’appel fédérale

Les compagnies de téléphonie et de câblodistribution ont fait valoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait outrepassé ses pouvoirs et commis des erreurs.
Photo: iStock Les compagnies de téléphonie et de câblodistribution ont fait valoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait outrepassé ses pouvoirs et commis des erreurs.

La Cour d’appel fédérale a suspendu temporairement une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) visant à obliger les plus grands fournisseurs de services Internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l’accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.

Six des plus importants fournisseurs de services Internet au Canada, y compris Bell Canada et Rogers, ont demandé à la Cour, le 13 septembre, d’annuler une décision rendue en août par le CRTC. Les compagnies de téléphonie et de câblodistribution ont fait valoir que le CRTC avait outrepassé ses pouvoirs et commis des erreurs en décidant qu’elles avaient surchargé les fournisseurs de services Internet de petite et de moyenne taille au Canada en vertu de tarifs de gros provisoires établis en 2016.

Les surcharges

Le juge Yves de Montigny a décidé vendredi soir de suspendre temporairement les nouveaux tarifs de gros du CRTC tant que l’affaire sera devant la Cour d’appel fédérale.

Je suis convaincu que la mise en oeuvre de l’ordonnance du CRTC pourrait entraîner une distorsion permanente du marché

Le juge a également souligné que, si les grands fournisseurs de services Internet perdaient leur recours, ils devraient rembourser les surcharges perçues auprès de leurs clients grossistes depuis mars 2016.

Grosses sommes en jeu

Dans un document soumis à la Cour, Bell a estimé que sa part des paiements rétroactifs ordonnés par le CRTC serait d’environ 100 millions de dollars. Un document distinct au nom de six entreprises de câblodistribution estimait que leur part s’élevait à environ 225 millions.

En acceptant la suspension temporaire de l’ordonnance du CRTC, le juge Montigny écrit que les plus petits fournisseurs de services Internet ne contestent pas la gravité des problèmes soulevés dans l’appel.

« Je suis également convaincu que la mise en oeuvre de l’ordonnance du CRTC pourrait entraîner une distorsion permanente du marché, à laquelle il pourrait être extrêmement difficile de remédier par la suite », a déclaré le juge Montigny.

Il conclut que « la balance des inconvénients favorise le statu quo » jusqu’à ce que l’appel soit entendu, mais stipule que les grands fournisseurs doivent « s’engager » à payer des dommages et intérêts si leurs appels sont rejetés.