Les initiatives fiscales des gouvernements s’essoufflent

Tout reste à faire dans le combat contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises et dans la taxation de la transformation numérique de l’économie.
Photo: Indranil Mukherjee Agence France-Presse Tout reste à faire dans le combat contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises et dans la taxation de la transformation numérique de l’économie.

Allégement de l’impôt des entreprises, maintien du fardeau fiscal des particuliers à des niveaux élevés, affaiblissement de la taxation à visée environnementale et interventions chétives contre l’évitement fiscal. Les défis à relever par les pays industrialisés appellent des politiques fiscales plus ambitieuses, dit l’OCDE dans son rapport 2019 sur l’état des lieux.

Le rapport Tax Policy Reforms 2019 publié jeudi par l’Organisation de coopération et de développement économiques conclut à un essoufflement des initiatives fiscales des gouvernements. « À l’heure où les pays se retrouvent face à de nombreux défis majeurs tels que le [ralentissement] de la croissance économique, le vieillissement des populations, les inégalités de revenu et de richesse, l’évolution de la nature du travail et le changement climatique, le désir d’entreprendre des réformes fiscales structurelles semble paradoxalement s’émousser », retient Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Ce rapport repose sur les données des 36 pays membres de l’Organisation, auxquelles s’ajoutent celles de l’Argentine, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud.

L’initiative fiscale la plus marquée touche les entreprises, qui voient la baisse de leur taux d’imposition se poursuivre. « De sorte qu’on observe une convergence accrue des taux de l’impôt sur les sociétés » entre les pays. Le taux statutaire d’impôt sur le revenu des entreprises varie de 9 % en Hongrie à 32 % en France. En 2019, seulement deux pays appliquent un taux supérieur à 30 %, contre 22 pays en 2000. À l’opposé, le nombre de pays affichant un taux sous les 20 % est passé de 2 à 11 dans l’intervalle.

Revenus fiscaux records

Les revenus fiscaux n’en demeurent pas moins à leur niveau record, atteignant en moyenne 34,2 % du PIB en 2017, le Canada se situant légèrement sous cette moyenne de l’OCDE. Il faut donc se tourner vers le fardeau fiscal des particuliers, qui demeure élevé. À peine a-t-il varié entre 2000 et 2018, passant en moyenne de 37,4 % à 36,1 % des coûts de main-d’oeuvre. S’y greffe le poids d’une taxe à la consommation demeurant la principale source d’entrée fiscale pour nombre de pays. Le taux de cette taxe a atteint ses niveaux records ces dernières années, touchant en moyenne les 19,3 % en 2019. Et la multiplication récente des tarifs douaniers devrait entraîner une nouvelle escalade, avertit l’OCDE.

Ce qui n’a pas empêché des initiatives ciblées visant souvent les ménages à revenu faible et intermédiaire et les personnes âgées. Quelques pays ont également élargi le champ des incitations fiscales pour encourager l’épargne-retraite et favoriser les petits épargnants, poursuit le rapport de l’OCDE.

Dans leur quête de nouvelles sources de revenus, les gouvernements vont tantôt intensifier leur lutte contre le travail au noir, tantôt accroître la taxe d’accise sur les produits de consommation nuisibles pour la santé. Mais peu est fait du côté de la fiscalité sur le patrimoine, « les impôts sur le patrimoine demeurant sous-utilisés en dépit de leur potentiel en matière de recettes, d’équité et d’efficacité ». Et tout reste à faire dans le combat contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises et dans la taxation de la transformation numérique de l’économie. Ces défis fiscaux « restent une source d’inquiétude et certains pays adoptent des mesures unilatérales », écrit l’OCDE, qui rappelle toutefois que cette dynamique « enclenchée à l’échelle mondiale pour parvenir à une solution multilatérale fondée sur un consensus progresse ».

Restent les initiatives fiscales dites « vertes », en recul dans le rapport 2019 de l’OCDE, qui évoque notamment l’absence de progrès en matière de taxation carbone. « Le rythme des réformes fiscales à visées environnementales a faibli. Plusieurs pays ont allégé leurs taxes sur l’énergie ou relâché leur effort d’alignement de la fiscalité de l’énergie sur les coûts du changement climatique ».

Dans un autre rapport publié en juin dernier, l’OCDE allait jusqu’à mesurer une augmentation de 5 % des subventions publiques au secteur des énergies fossiles en 2017 après avoir reculé pendant trois années de suite.