La Cour d’appel fédérale entendra la contestation des compagnies aériennes

Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l’indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l’indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.

La Cour d’appel fédérale a accepté d’entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens.

Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l’indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés. Début juillet, Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 17 autres groupes incluant l’Association du transport aérien international (IATA), qui compte 290 transporteurs membres, ont fait valoir dans des documents de cour que l’obligation d’indemniser les passagers en cas de vols retardés et de bagages endommagés contrevenait aux normes internationales et devrait être invalidée.

Ces transporteurs font valoir que le nouveau Règlement, qui est entré en vigueur le 15 juillet, outrepasse l’autorité de l’Office des transports du Canada et contrevient à la Convention de Montréal, un traité international qui encadre le transport aérien. En vertu des nouvelles règles, les passagers peuvent recevoir une indemnité allant jusqu’à 2400 $ si le transporteur ne respecte pas leur réservation et jusqu’à 2100 $ si leurs bagages sont égarés ou endommagés. Une indemnité pouvant aller jusqu’à 1000 $ pour les retards et d’autres indemnités pour les vols annulés entreront en vigueur en décembre.

La requête soutient que les nouvelles dispositions vont à l’encontre de la Convention de Montréal, notamment parce qu’elles fixent des montants d’indemnisation fondés sur la durée du retard, « quel que soit le préjudice réellement subi ». La demande de nature judiciaire, déposée en juillet, indique également que l’annulation des nouvelles dispositions éviterait toute confusion pour les passagers internationaux qui pourraient être soumis à des régimes de voyages de plusieurs juridictions.

Cette question a fait les manchettes en 2017, lorsque deux avions d’Air Transat à destination de Montréal, redirigés vers Ottawa en raison du mauvais temps, ont été retenus sur le tarmac pendant près de six heures. Des passagers avaient même appelé le 9-1-1 pour demander à être secourus.

Les avocats du gouvernement fédéral et de l’Office des transports du Canada ont déclaré il y a deux semaines que le gouvernement entendait défendre activement son nouveau Règlement devant la cour. Selon Gabor Lukacs, un militant de la défense des droits des passagers, la contestation des compagnies aériennes va à l’encontre de l’intérêt des voyageurs. Il estime que le gouvernement fédéral aurait dû aller plus loin pour s’opposer à l’appel.

Avec Le Devoir