Québec veut une loi pour encadrer les agences de crédit

Le ministre québécois des Finances, Eric Girard
Photo: Jacques Boissinot Archives La Presse canadienne Le ministre québécois des Finances, Eric Girard

Deux mois après l’annonce d’une fuite de renseignements au Mouvement Desjardins, le gouvernement Legault a révélé mercredi son intention de faire adopter un projet de loi pour encadrer les agences de crédit comme Equifax et TransUnion, ce qui renforcerait les contrôles autour des données personnelles.

Le Québec est le seul endroit au Canada où le fonctionnement des agences de crédit n’est pas couvert par une loi spécifique, a précisé le ministre des Finances, Eric Girard, qui a profité de l’occasion pour saluer le travail fait par Desjardins depuis la fuite.

En conférence de presse, M. Girard a dit que le projet de loi ferait notamment référence à la mise sur pied d’un « verrou de crédit », un service additionnel qui empêcherait de tierces parties de consulter le dossier d’un consommateur.

« Nous sommes la seule province canadienne à ne pas avoir de législation spécifique aux agences de crédit, et nous serions la première à offrir aux gens le verrou de crédit », a dit le ministre.

L’an dernier, le Congrès américain a adopté une loi obligeant les agences à offrir le verrou gratuitement, alors qu’il s’agissait autrefois d’un service payant. « Les gels de crédit restreignent l’accès à votre dossier de crédit, ce qui complique la tâche pour les voleurs de renseignements qui veulent ouvrir un nouveau compte à votre nom », a écrit la Federal Trade Commission lorsque la règle est entrée en vigueur, en septembre 2018.

Invité en conférence de presse à expliquer le fonctionnement précis du service, qui n’existe pas encore au Canada, M. Girard a donné l’exemple d’une personne victime de vol d’identité. « Vous voulez arrêter toute transaction sur votre nom, etc. Vous mettez un verrou. Il ne peut plus y avoir de consultation de votre dossier de crédit, par quiconque, à moins d’avoir votre consentement. Et le consentement peut être donné par vous, à l’aide de votre téléphone. Vous ajoutez le consentement, vous enlevez le consentement. »

Changements chez Desjardins

M. Girard a également annoncé qu’il a « convenu avec le Mouvement Desjardins de resserrer sa gouvernance et sa gestion de risques dans le cadre du bilan amorcé en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers ». L’institution financière a « déjà fait des réformes avec l’ajout de deux membres externes » à son conseil. « Ce que je demande, c’est qu’on accélère ces réformes-là, qu’il y ait plus de membres externes indépendants au sein de son conseil pour permettre un rehaussement des compétences et mieux servir l’institution ». Desjardins n’a pas voulu commenter les propos du ministre.

Nous sommes la seule province canadienne à ne pas avoir de législation spécifique aux agences de crédit

Desjardins a été habile dans la gestion de la crise, a affirmé M. Girard. « La gestion de l’incident par Desjardins, avec l’AMF, est adéquate. Ils ont fait du travail [sur le] plan de la prévention, avec l’inscription chez Equifax, [sur le plan] de l’assurance, avec le programme qu’ils ont introduit, et ils ont colmaté les brèches au niveau informatique. »

Deux mois après l’annonce du vol, il n’y a pas eu de hausse du nombre de cas de fraude chez Desjardins, selon le ministre. « À ce stade-ci », les spécialistes ne voient pas les données personnelles dérobées sur le Dark Web, a dit M. Girard.

La Commission des finances publiques décidera le 28 août si elle se penche sur la fuite de données, en réponse à une demande du Parti québécois. Le premier ministre François Legault est ouvert à cette idée, a-t-il indiqué mercredi.

Avec Mylène Crête