Construction: des clauses de priorité d’embauche invalidées

La décision est suspendue jusqu’au renouvellement des conventions collectives qui arriveront à échéance le 30 avril 2021.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir La décision est suspendue jusqu’au renouvellement des conventions collectives qui arriveront à échéance le 30 avril 2021.

Le Tribunal administratif du travail a déclaré invalides et inopérantes les clauses de priorité d’embauche régionale dans l’industrie de la construction, estimant qu’elles contrevenaient aux droits à la liberté et à la vie privée, relativement à l’établissement du domicile du travailleur.

Dans un jugement rendu vendredi dernier, le Tribunal donne ainsi raison à l’Association de la construction du Québec, qui était appuyée dans sa requête par l’Association des constructeurs de routes et grands travaux.

Bien qu’il invalide deux articles du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, il suspend sa propre déclaration. Les conventions collectives dans l’industrie de la construction arriveront à échéance le 30 avril 2021 et les parties pourront alors les renégocier. La décision est donc suspendue jusqu’au renouvellement des conventions collectives.

Cette question de la priorité d’embauche régionale dans l’industrie de la construction prend sa source dans les revendications des travailleurs des régions. Ceux-ci voulaient pouvoir travailler dans leur région lorsqu’un chantier y démarrait, plutôt que de voir l’entrepreneur qui décrochait le contrat, provenant d’une autre région, s’y amener avec ses propres travailleurs. La situation a déjà causé des frictions entre les travailleurs d’une région et les travailleurs et entrepreneurs venus y réaliser un contrat.

Dans sa décision, le juge administratif Raymond Gagnon fait valoir qu’il y a atteinte au droit à la vie privée des salariés et à leur liberté d’établir leur domicile dans le lieu qui leur convient. Il juge aussi qu’il y a restriction pour les employeurs d’embaucher les salariés dont ils ont besoin en fonction de leur domicile.

Le juge administratif Gagnon y voit une « force d’inertie » et un système « devenu difficile à justifier dans le contexte économique et social actuel ». « Il n’est donc pas possible de conclure à la justification des règles actuelles relatives à la priorité régionale d’embauche », conclut-il.