La déclaration de revenus unique ne serait pas la solution

Luc Godbout, professeur et chercheur principal à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Luc Godbout, professeur et chercheur principal à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke

L’autonomie fiscale a un prix pour le Québec, estiment des experts. Celui notamment de renoncer à son idée de déclaration de revenus unique.

Il y a un coût économique bien réel pour les entreprises et les contribuables québécois à devoir soumettre chaque année deux déclarations d’impôt, l’une au fédéral et l’autre au provincial, ont constaté lundi les participants à une Journée de réflexion sur la déclaration de revenus unique, organisée par la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke (UdeS) à son campus de Longueuil.

Les élus québécois ont unanimement réclamé qu’Ottawa règle le problème en confiant à Revenu Québec la responsabilité de percevoir les impôts pour les deux gouvernements. Mais cette solution est inapplicable, et sa solution de rechange la plus viable ne plairait vraisemblablement pas aux Québécois, estiment les experts. De toute façon, le véritable problème n’est pas là.

À en croire les estimations qui circulent actuellement au Québec, il en coûterait entre 400 et 500 millions de plus par année pour soumettre deux déclarations de revenus plutôt qu’une seule, comme dans les autres provinces. Mais en vérité, on sait « peu de chose » sur les coûts liés aux dédoublements administratifs entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, a affirmé l’économiste et professeur émérite de l’Université de Montréal François Vaillancourt, dont les travaux dans les années 1990 servent encore aujourd’hui de référence quand on se prononce sur le sujet. Et si l’on ne cherchait qu’à réduire les redondances et à réaliser des gains d’efficacité, il serait plus logique de confier le travail à l’agence la plus à même de faire des économies d’échelles, c’est-à-dire l’ARC.

Les pratiques internationales

De toute façon, Ottawa a raison d’affirmer que les pratiques internationales empêcheraient le Québec de faire une partie du travail du fédéral dans ce domaine, a expliqué la professeure et chercheuse principale à la Chaire en fiscalité, Lyne Latulippe. Fruit d’accords bilatéraux négociés uniquement entre les États centraux, les ententes de coopération en matière, notamment, de lutte contre l’évasion fiscale ne permettent généralement pas le partage de données avec d’autres ordres gouvernementaux. « Il faudrait rouvrir les ententes et obtenir l’accord des autres pays. »

À l’inverse, il n’est pas vrai, comme le prétend Ottawa, qu’une réduction des dédoublements se traduirait par des pertes d’emplois, ont estimé les experts lundi. Les besoins en main-d’oeuvre sont tellement grands partout que les employés de l’ARC au Québec se retrouveraient rapidement du travail.

Mais l’essentiel des coûts supplémentaires de conformité fiscale au Québec ne vient pas d’un problème de redondance, a martelé François Vaillancourt. Il tient aux différences de politiques fiscales entre les deux ordres de gouvernement. « Tant qu’il faudra se conformer à deux lois différentes, on ne peut pas espérer réaliser d’économies tellement grandes. »

Les différences de règles et la complexité de ces dernières peuvent rapidement devenir étourdissantes, a observé Nathalie Hotte, experte en finances et en fiscalité à la Banque Nationale. « Les logiciels [d’aide aux particuliers pour remplir leurs formulaires] d’impôt sont les premiers à s’y perdre. »

Cette complexité découle parfois d’une décision consciente et éclairée des gouvernements, a souligné Luc Godbout, professeur et chercheur principal à la Chaire en fiscalité de l’UdeS. Il en veut pour exemple le choix du gouvernement québécois, dans les années 1980, de mettre en place le Régime d’épargne-actions et de permettre la création du Fonds de solidarité FTQ, et, plus récemment, l’adoption de congés parentaux plus généreux ainsi que l’imposition de la taxe de vente aux géants américains comme Netflix.

Mais dans d’autres cas, en matière par exemple de frais médicaux et de frais de garde, les gouvernements fédéral et québécois semblent viser essentiellement les mêmes objectifs, sans s’être cependant souciés de leur donner les mêmes règles d’application. « Il faudrait se demander si le fait d’enlever certaines de ces distinctions nous empêcherait de dormir », s’est exclamé Jean-François Thuot, de PricewaterhouseCoopers.

Ménage du printemps

Les élus québécois devraient mettre à profit leur belle mobilisation derrière le projet de déclaration de revenus unique pour s’atteler, plutôt, à un grand ménage dans toutes ces dispositions fiscales inutilement différentes de celles d’Ottawa, pense Danièle Milette du cabinet Amyot Gélinas. « Il faudrait commencer ce travail d’harmonisation par les mesures les plus courantes. Il ne s’agit pas de cesser de se distinguer là où on le juge important, mais de nous faciliter la vie autant que possible. »

Tout cela tient à l’équilibre vers lequel nos gouvernements devraient tendre, en matière de politique fiscale, entre l’exercice de leur souveraineté et la recherche de simplicité, a conclu Luc Godbout.