Action collective autorisée contre des sites de réservation hôtelière

Des centaines de milliers de Québécois pourraient être dédommagés après avoir payé des frais dissimulés par les sites de réservation comme Expedia.
Photo: Elaine Thompson Archives Associated Press Des centaines de milliers de Québécois pourraient être dédommagés après avoir payé des frais dissimulés par les sites de réservation comme Expedia.

La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective qui pourrait permettre à des centaines de milliers de Québécois d’être dédommagés après avoir payé des frais hôteliers obligatoires dissimulés sur des sites de réservation comme Expedia.ca.

Dans une décision rendue mardi, la juge Chantal Lamarche a autorisé la demande d’action collective déposée il y a un peu plus d’un an par Dany Lussier. Celui-ci a fait valoir qu’il a dû acquitter des frais hôteliers obligatoires lors de la réservation d’un forfait de quatre nuits à Las Vegas sur le site Expedia.ca en janvier 2017, et que ces frais n’étaient pas inclus dans le prix total affiché au départ.

Il a soutenu que l’existence de ces frais obligatoires mal affichés lors du processus de réservation contrevient à différents articles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et du Règlement sur les agents de voyages.

Concrètement, M. Lussier affirme avoir dû payer des frais obligatoires de 29,48 $US par nuitée qui ne sont apparus qu’à la toute fin du processus de réservation, en petits caractères. Il estime donc que le site Expedia.ca contient des informations « fausses » et « trompeuses », alors que la LPC prévoit que « le prix annoncé [par un commerçant, un fabricant ou un publicitaire] doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service ».

Cause défendable

La juge Lamarche considère que les arguments avancés par M. Lussier sont défendables et elle lui permet donc d’exercer une action collective au nom de tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise des sites Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca « et qui ont dû obligatoirement débourser, pour pouvoir bénéficier de leur réservation, un montant supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation, depuis le 10 janvier 2015 ».

Selon les avocats du cabinet Kugler Kandestin qui représentent le demandeur, l’action collective pourrait toucher des « dizaines, voire des centaines de milliers de consommateurs ». Seuls les sites de réservation visés connaissent le nombre exact de clients concernés.

Lors de leurs représentations, les sites de réservation ont fait valoir que l’action collective n’est pas défendable parce que les frais obligatoires apparaissent à un moment ou à un autre lors de la transaction. Ils ont également soutenu que la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant « d’exiger » un prix supérieur à celui qui est annoncé. Or, les frais en question sont exigés par les hôtels, et non par les sites transactionnels, ont-ils plaidé.

« Ce sera au juge saisi du fond de décider, à la lumière de l’ensemble des faits qui auront été prouvés, si l’argument soulevé par les défenderesses voulant qu’elles ne violent pas [un des articles de la LPC] parce que les frais hôteliers ne sont pas exigés par elles doit prévaloir », note la juge Lamarche.

Procès attendu

La demande d’action collective devrait maintenant faire l’objet d’un procès pour qu’un juge puisse se pencher sur différentes questions de droit et déterminer, s’il y a lieu, le montant des indemnités à verser aux consommateurs. En vertu de la décision de la juge Lamarche, Dany Lussier pourra réclamer des dommages correspondant à la somme des frais hôteliers obligatoires payés depuis le 10 janvier 2015 et des dommages punitifs.

Me Pierre Boivin, l’un des procureurs représentant M. Lussier, souhaite aller en procès « le plus vite possible », « peut-être d’ici un an ou deux ». Il se pourrait également que l’action collective fasse l’objet d’un règlement à l’amiable.

À ce stade-ci, il n’est donc pas certain que les consommateurs qui ont utilisé les sites de réservation visés obtiendront une indemnité, mais Me Boivin « a très bon espoir que les consommateurs vont être dédommagés au bout du compte ».

« Ce que je retiens de la décision du juge, c’est que les manières de procéder [des sites visés] sont problématiques et qu’elles méritent un procès, dit-il. Ça va donner la chance aux consommateurs québécois d’obtenir un jugement au mérite sur le commerce en ligne, particulièrement dans le domaine du voyage. »

À son avis, le jugement final dans ce dossier pourrait avoir un impact plus général sur le commerce en ligne au Québec et le respect des lois québécoises par des compagnies étrangères faisant affaire dans la province.

Appel envisagé

« Nous sommes évidemment déçus du jugement d’autorisation et évaluons la possibilité de présenter une demande pour permission d’en appeler », a réagi par courriel l’une des avocates de la défense, Me Margaret Weltrowska.

Elle insiste cependant sur le fait que l’autorisation d’une action collective ne signifie pas que l’affaire est réglée sur le fond. « Ce n’est qu’une fois l’action autorisée que les défenderesses peuvent faire valoir leurs moyens de défense. Or, nous estimons que nous avons d’excellents arguments en défense et comptons les présenter lors d’un débat au mérite, le cas échéant », écrit-elle.

Si le jugement sur le fond devait donner raison à Dany Lussier, tous les Québécois concernés par l’action collective y seraient automatiquement inscrits et pourraient ensuite décider de s’en exclure, s’ils le souhaitent.