Une taxe à la corruption?

L’APS gagne en popularité en 2002, dans la foulée du scandale emportant le courtier en énergie Enron, et poussant le cabinet d‘experts-comptable Arthur Andersen à la faillite.
Photo: James Nielsen Agence France-Presse L’APS gagne en popularité en 2002, dans la foulée du scandale emportant le courtier en énergie Enron, et poussant le cabinet d‘experts-comptable Arthur Andersen à la faillite.

L’« affaire SNC-Lavalin » a notamment braqué les projecteurs sur l’acronyme APS. L’accord de poursuite suspendue, introduit en septembre dans le Code criminel canadien, amène la réflexion à tergiverser entre « taxe à la corruption » et « peine de mort d’entreprise ».

L’approche est purement marquée par l’influence américaine. Si le premier APS étendu aux entreprises remonte à 1992, l’instrument gagnera en popularité en 2002, dans la foulée du scandale pour malversation comptable emportant le courtier en énergie Enron et poussant à la faillite le cabinet d‘experts-comptables Arthur Andersen. L’idée maîtresse : minimiser les dommages collatéraux et protéger les parties prenantes innocentes des crimes économiques commis par les dirigeants.

L’Institut de recherche en économie contemporaine publie le mémoire de Simon St-Georges, doctorant au Département des sciences politiques de l’Université de Montréal. On peut y lire qu’environ 80 % de toutes les causes de corruption d’entreprise seraient maintenant résolues par cet intermédiaire. « De 2000 à 2017, le département de la Justice américain et la Commission chargée de la surveillance des valeurs mobilières (la SEC) ont conclu 479 APS ou ANP (accord de non-poursuite), pour un total de 57,8 milliards de dollars payés en amendes. »

Une formule répandue

La formule s’est répandue telle une traînée de poudre. Le Brésil y a fait écho en 2013. Le Royaume-Uni a suivi en 2014, au moment où l’Australie entamait les consultations sur le sujet. En France, la loi permet depuis 2016 aux entreprises poursuivies pour corruption de négocier une amende sans aller au procès ni plaider coupable. Singapour a adopté son propre régime d’APS en 2018. « D’autres pays reconnaissant la culpabilité d’entreprises en matière criminelle (République tchèque, Belgique et Suisse) ont des mesures similaires aux APS. Dans les cas inverses où la responsabilité criminelle des entreprises n’est pas reconnue par les lois nationales, des ententes analogues aux APS existent également […] en Allemagne, en Italie, en Norvège ou au Danemark », poursuit Simon St-Georges.

Il est indiqué qu’au Royaume-Uni, comme dans plusieurs autres pays, l’adoption des APS s’inscrivait en réaction au Foreign Corrupt Pratices Act (FCPA) américain, permettant aux États-Unis de poursuivre des entreprises enregistrées à l’étranger si elles ont une filiale américaine, « ou un attachement aussi ténu que d’échanger des actions en Bourse sur le territoire des États-Unis ». Et il fallait situer l’initiative sous l’impulsion d’une Banque mondiale classant désormais la corruption comme un enjeu économique et contribuant à élever la notion de pots-de-vin au rang des actions contre-productives, et non plus comme une normalité dans la pratique des affaires internationales. « Dans ce contexte, les pays de l’OCDE ont signé, en 1997, la Convention internationale sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Soit une rare convention contraignante, obligeant tous les pays membres à adopter leur propre législation anticorruption en matière domestique », poursuit le mémoire.

Le Canada, un cancre

Le Canada, avec sa Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, occupait la position de cancre au sein de l’OCDE, qui lui reprochait la faible portée de sa loi et son manque de ressources engagées dans la lutte anticorruption. Et avec le foisonnement des APS et autres variantes s’ajoutant ici et là à l’arsenal, dans « un monde interconnecté où les entreprises opèrent de plus en plus à l’échelle planétaire, l’absence d’APS au Canada met les entreprises d’ici dans une situation défavorable ».

Dans la version canadienne, l’accord de réparation relie le poursuivant à l’entreprise accusée. Il comprend une date de clôture et repose sur l’approbation d’un juge. Au terme de l’accord, il lui revient de rendre une ordonnance de respect ou de manquement aux conditions de l’accord. Les objectifs poursuivis : dénoncer les méfaits et les préjudices sur une base volontaire, tenir l’organisation pour responsable avec identification des personnes devant être intimées aux fins de poursuites criminelles, exiger la mise en place de mesures correctrices, imposer des pénalités, réparer les dommages causés aux victimes et minimiser les préjudices qu’une condamnation causerait aux employés et autres parties prenantes n’ayant pas participé à l’infraction, résume Ottawa.

Dans les mémoires déposés auprès du gouvernement fédéral, la concurrence internationale ressort dans l’argumentaire favorable. L’efficacité et la flexibilité judiciaires aussi, avec des coûts moindres pour l’administration de la justice. Dans la liste des désavantages, il est évoqué le pouvoir discrétionnaire donné aux poursuivants, une approche favorisant les entreprises « too big to fail » représentant un risque systémique et l’acceptabilité sociale.