Les accords de réparation devront être bien expliqués, selon Transparency International Canada

«Il y a des gens qui voient le programme comme une tape sur les doigts, comparativement à une condamnation criminelle. Or, le gouvernement n’a pas besoin de se limiter à une tape sur les doigts», croit le directeur général de Transparency International Canada, James Cohen.
Photo: Timothy A. Clary Agence France-presse «Il y a des gens qui voient le programme comme une tape sur les doigts, comparativement à une condamnation criminelle. Or, le gouvernement n’a pas besoin de se limiter à une tape sur les doigts», croit le directeur général de Transparency International Canada, James Cohen.

Les procureurs fédéraux auront probablement intérêt à déployer des efforts de pédagogie lorsqu’ils annonceront leur premier accord de réparation permettant à une entreprise d’éviter un procès pour crime économique.

Si la tempête politique autour de SNC-Lavalin et du programme spécial adopté par Ottawa à l’automne 2018 ne montre aucun signe d’accalmie, elle semble également s’accompagner d’une certaine confusion au sujet de l’objectif poursuivi, estime le directeur général de Transparency International Canada, James Cohen.

« Il y a des gens qui voient le programme comme une tape sur les doigts, comparativement à une condamnation criminelle. Or, le gouvernement n’a pas besoin de se limiter à une tape sur les doigts, a-t-il dit en entrevue mardi. Il peut en faire une amende très pénalisante qui envoie un message au reste de l’industrie selon lequel ceci ne devrait pas être vu comme un simple prix à payer pour faire des affaires. »

La possibilité de recourir à des « Accords et arrêtés de réparation pour remédier au crime d’entreprise » a été instaurée en septembre 2018, mais le programme n’a pas encore été mis à l’épreuve. SNC-Lavalin ne cache pas qu’elle souhaite négocier une entente afin de mettre au repos les accusations de fraude et de corruption qui pèsent sur elle depuis 2015 pour des activités passées en Libye. À ce jour, on le lui refuse.

Si jamais le programme d’accords de réparation venait à imposer des amendes trop faibles, « cet outil aurait alors échoué », a dit M. Cohen. Or, une amende qui se chiffrerait dans les centaines de millions forcerait une entreprise à l’introspection, engendrerait une réflexion dans le secteur et se refléterait sur les pratiques de conformité. Le programme aurait atteint son objectif, dit-il.

« Un accord de réparation est souvent utilisé pour un cas de divulgation volontaire ou un cas de premier délit, tant et aussi longtemps qu’il y a une volonté de conformité », a dit M. Cohen. Dans le cas de SNC-Lavalin, la compagnie a resserré ses règles de conformité de façon considérable après le scandale du CUSM et a changé la direction. « Est-ce que c’était suffisant pour les procureurs fédéraux ? Peut-être que non », a dit M. Cohen.

Le cas Rolls-Royce

Les États-Unis et le Royaume-Uni sont deux autres pays qui permettent des accords de réparation qui évitent des procès aux entreprises en échange d’une amende et de la mise en place de mesures de conformité.

Un des cas les plus spectaculaires a eu lieu au Royaume-Uni en 2017. Le groupe britannique Rolls-Royce s’est engagé auprès du Serious Fraud Office de Washington et du Brésil à payer 671 millions de livres (1,1 milliard de dollars canadiens). Les États-Unis et le Brésil sont deux marchés importants pour Rolls-Royce, qui compte Boeing et Embraer parmi ses clients.

Les procédures contre Rolls-Royce reposaient alors sur 12 chefs d’accusation, notamment pour complot visant à corrompre et fausse comptabilité. Les faits reprochés, qui s’étiraient sur trois décennies, concernaient les activités d’aérospatiale civile et de défense. Ils ont eu lieu dans sept pays, selon les procureurs britanniques : l’Indonésie, la Thaïlande, l’Inde, la Russie, le Nigeria, la Chine et la Malaisie.

En approuvant l’accord spécial, le juge a notamment mentionné le programme de conformité mis en place dans l’entreprise, de même que l’arrivée d’une nouvelle direction. Il était alors compris de tous que si Rolls-Royce contrevenait un jour aux conditions imposées, la poursuite pouvait reprendre son cours.

« La question est de savoir s’il est nécessaire d’infliger à Rolls-Royce des conséquences indéniablement négatives d’un procès […] même si la compagnie peut être perçue comme ayant été radicalement changée », avait écrit le juge Brian Leveson.