L’AECG avance vers son adoption en Europe

Yves Bot, l’avocat général de la CJUE, a contredit ses opposants en concluant que le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est compatible avec le droit européen.
Photo: John Thys Agence France-Presse Yves Bot, l’avocat général de la CJUE, a contredit ses opposants en concluant que le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est compatible avec le droit européen.

L’Europe s’est rapprochée encore un petit peu plus de la ratification de son accord de libre-échange avec le Canada par ses pays membres.

Une disposition controversée de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a eu mardi un premier feu vert de l’autorité juridique suprême de l’UE. Amené à exprimer un premier avis sur le mécanisme qui permettrait aux investisseurs privés de poursuivre les États devant un tribunal spécial s’ils s’estiment victimes de discrimination, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Yves Bot, a contredit ses opposants en concluant que le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est compatible avec le droit européen, qu’il n’empiète pas sur les pouvoirs de la cour de justice et qu’il offre suffisamment de garanties en matière d’équité, d’impartialité et d’indépendance.

Cet avis n’est qu’une première étape vers une décision par la CJUE. Ses juges eux-mêmes doivent encore se prononcer sur l’affaire. Si l’on se fie à ses habitudes, la Cour devrait rendre sa décision « d’ici quatre à six mois », a indiqué par courriel au Devoir la délégation de l’UE à Ottawa.

Mais cela pourrait aisément aller jusqu’à l’automne, a expliqué en entretien téléphonique au Devoir le professeur de droit et directeur de la Chaire Jean Monnet en intégration européenne de l’Université Laval, Olivier Delas. « Cet avis favorable de l’avocat général est important parce que c’est celui d’un expert indépendant et qu’il est généralement suivi par la Cour. Pas toujours, mais très souvent. »

Le mécanisme investisseurs-États est perçu par ses opposants comme une atteinte par les pouvoirs de l’argent à la souveraineté des gouvernements élus. Devant le tollé qu’il soulevait en Europe, les négociateurs du Canada et de l’UE en ont modifié les règles habituelles en délimitant mieux son champ d’action, en mettant plus de distance entre ses juges et les entreprises, et en le coiffant d’un tribunal d’appel.

Un avis négatif de la CJUE bloquerait l’adoption de l’AECG en Europe et forcerait la renégociation ou l’abandon de ses dispositions problématiques. Ce serait un dur revers pour un accord de libre-échange conclu en 2016 au terme de plus de sept années de négociations. Entré provisoirement en vigueur dans sa presque totalité en septembre 2017 après sa ratification par le Canada et le Parlement européen, il doit encore être ratifié par 38 parlements nationaux, chambres hautes et parlements régionaux dans les 28 pays membres de l’UE pour obtenir l’appui unanime requis.

10 sur 28

Jusqu’à présent, une dizaine de pays de l’UE seulement ont ratifié l’AECG. C’est l’opposition du parlement de la Wallonie au mécanisme investisseurs-États qui a amené la Belgique à soumettre la disposition à la Cour européenne. L’Italie et la Hongrie font aussi partie des opposants, mais pour d’autres raisons.

Ottawa et Bruxelles disaient cet automne avoir bon espoir que leur entente finira par obtenir l’accord de tous avec le temps. « Il ne faut pas s’énerver. Ce genre de processus de ratification est souvent très long », confirme Olivier Delas, qui pense lui aussi que l’accord a de bonnes chances d’être finalement adopté.

L’AECG est qualifié par les experts de traité de libre-échange de nouvelle génération, notamment parce qu’il ne se limite pas à la réduction des tarifs sur les produits, mais porte aussi sur le commerce des services, la mobilité de la main-d’oeuvre ou encore la coopération réglementaire.