Ottawa entend modifier la loi sur les sociétés par actions

Ottawa — Le gouvernement fédéral a rendu publics hier les amendements qu'il entend apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), s'inspirant en bonne partie des dispositions de la loi Sarbanes-Oxley adoptée aux États-Unis en juillet 2002.

Ces propositions du gouvernement concernent principalement le rôle et la composition des conseils d'administration, l'indépendance des vérificateurs ainsi que la divulgation de l'information financière.

La loi Sarbanes-Oxley, adoptée dans la foulée de scandales impliquant de grandes entreprises américaines telles que Enron et WorldCom, visait notamment à accroître le niveau de responsabilité des dirigeants.

Le gouvernement fédéral va dans le même sens que les autorités américaines, en proposant d'exiger la certification des résultats financiers d'une entreprise par son chef de la direction ainsi que son directeur financier. Présentement, la LCSA n'exige pas de façon explicite l'attestation des états financiers. Ottawa veut également qu'une majorité des membres du conseil d'administration d'une société soient indépendants, c'est-à-dire qu'ils n'aient aucun lien avec l'entreprise ou l'une de ses filiales (à l'exception du fait qu'ils soient membres de son conseil). La LCSA ne spécifie par les critères relatifs à l'indépendance des administrateurs. En ce qui concerne le comité de vérification d'une entreprise, le gouvernement fédéral veut faire en sorte que tous ses membres soient indépendants, comme c'est maintenant le cas aux États-Unis. Le gouvernement veut aussi que les membres du comité chargés de se prononcer sur la rémunération des dirigeants soient tous indépendants.

D'autre part, Ottawa propose que les fonctions de chef de la direction et de président du conseil d'administration soient séparées, afin de garantir l'indépendance du conseil.