C-86: Ottawa veut se faire rassurant

Ottawa tient à rappeler que son projet de loi C-86 ne vise que les institutions tombant sous la responsabilité fédérale. 
Photo: iStock Ottawa tient à rappeler que son projet de loi C-86 ne vise que les institutions tombant sous la responsabilité fédérale. 

Le gouvernement fédéral veut se faire rassurant. Le projet de loi C-86 portant sur la protection des consommateurs en matière financière ne vient pas affaiblir la loi québécoise. À Québec, on craint toutefois qu’elle vienne créer de la confusion dans la compréhension des règles applicables.

En réaction aux inquiétudes soulevées par le Bloc québécois et manifestées vendredi par l’Assemblée nationale, Ottawa tient à rappeler que son projet de loi C-86 ne vise que les institutions tombant sous la responsabilité fédérale, que la Loi québécoise sur la protection du consommateur continuera à s’appliquer pleinement, que les deux lois seront complémentaires.

« Comme annoncé dans le budget 2018, et suivant un examen exhaustif des pratiques de vente des banques par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), notre gouvernement fera des amendements qui renforceront les droits et les intérêts des Canadiens en veillant à ce que l’ACFC ait le mandat et les outils nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans leurs interactions avec les banques », a rappelé mardi Pierre-Olivier Herbert, attaché de presse au cabinet du ministre fédéral des Finances. « Le projet de loi dans sa forme actuelle n’affirme aucune exclusivité fédérale. Ces mesures n’auraient aucune incidence sur la capacité des provinces à réglementer les protections des consommateurs et ne remplaceraient pas les droits actuels des consommateurs sous les règles provinciales de protection des consommateurs. »

Ces mesures n’auraient aucune incidence sur la capacité des provinces à réglementer les protections des consommateurs et ne remplaceraient pas les droits actuels des consommateurs sous les règles provinciales

Vendredi, les ministres québécois de la Justice et des Finances indiquaient qu’ils avaient adressé une lettre au ministre fédéral des Finances et que les députés de l’Assemblée nationale avaient voté pour une motion afin d’interpeller le gouvernement fédéral. « Les ministres se sont dits inquiets pour les consommateurs, car certaines mesures prévues dans le texte législatif leur accordent des protections inférieures à ce que prévoit déjà la législation québécoise et qu’elles risquent de créer de la confusion dans l’application des règles », peut-on lire dans le communiqué.

Le risque de confusion pour les consommateurs dans l’application des règles applicables a été documenté par l’Office de la protection du consommateur (OPC). En guise d’illustration, on retient que les nouvelles règles fédérales apporteraient une protection moindre dans quelques cas, dont celui de l’utilisation non autorisée de la carte de crédit, des communications fausses ou trompeuses ou de l’imposition de frais auxquels le consommateur n’a pas consenti. Le libellé de la loi pourrait également laisser croire que les banques ne sont pas soumises à des organismes provinciaux de protection, tels l’OPC et l’Autorité des marchés financiers.