Protection des consommateurs: le projet C-86 inquiète Québec

Québec est préoccupé par le projet de loi fédéral C-86.
Photo: M. Torres Getty Images Québec est préoccupé par le projet de loi fédéral C-86.

Québec craint une nouvelle tentative d’intrusion d’Ottawa. Au coeur du tiraillement : les dispositions d’un projet de loi ayant pour effet de subordonner des pans des lois provinciales de protection du consommateur à la Loi sur les banques.

Le Bloc québécois a maintenu la pression lundi. Il en a contre le projet de loi C-86 du gouvernement libéral, qui « semble plutôt vouloir protéger les banques en retirant à l’Office de la protection du consommateur tout recours contre elles ». Le projet de loi crée un flou juridique, a-t-il dénoncé.

« Il semble avoir été rédigé précisément pour qu’un consommateur floué doive poursuivre sa banque jusqu’en Cour suprême pour se faire rembourser. Et il semble avoir été rédigé pour que la banque gagne. »

« Nous avons déposé un amendement précisant que la loi québécoise continuait de s’appliquer. Il a été battu en comité », a ajouté Jean-François Cadieux, porte-parole de Gabriel Ste-Marie, député bloquiste de Joliette.

Empiètement

Dans une lettre adressée au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, la ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes, Sonia LeBel, et le ministre des Finances, Eric Girard, ont fait part vendredi de leurs préoccupations relativement à « l’empiétement du projet de loi C-86 ».

[Le projet de loi C-86] semble avoir été rédigé précisément pour qu’un consommateur floué doive poursuivre sa banque jusqu’en Cour suprême pour se faire rembourser. Et il semble avoir été rédigé pour que la banque gagne.

 

« Les députés de l’Assemblée nationale ont d’ailleurs unanimement voté en faveur d’une motion […] afin d’interpeller le gouvernement fédéral sur cette question », pouvait-on lire dans le communiqué.

« Les ministres se sont dits inquiets pour les consommateurs, car certaines mesures prévues dans le texte législatif leur accordent des protections inférieures à ce que prévoit déjà la législation québécoise et qu’elles risquent de créer de la confusion. »

Dans un tel contexte, il est demandé « que les dispositions du projet de loi C-86 ne s’appliquent pas lorsqu’il existe déjà des normes provinciales poursuivant les mêmes fins ».

Comme les conservateurs

Ottawa et Québec n’en sont pas à un premier contentieux sur ce dossier.

En décembre 2016, l’Assemblée nationale faisait un geste similaire en adoptant à l’unanimité une motion exigeant du gouvernement fédéral qu’il retire des dispositions du projet de loi (alors C-29) mettant en oeuvre d’autres mesures qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadrant la relation entre les banques et leurs clients.

En 2012 le gouvernement conservateur déposait le projet de loi C-38 comprenant des dispositions similaires sous la forme d’une refonte accordant à la Loi sur les Banques la préséance sur la LPC.