Valeurs mobilières: la Cour suprême donne raison à Ottawa

En 2011, la Cour suprême avait affirmé que le projet d’Ottawa allait à l’encontre de la Constitution en raison des compétences déjà reconnues aux provinces en cette matière.
Photo: Geoff Robins Agence France-Presse En 2011, la Cour suprême avait affirmé que le projet d’Ottawa allait à l’encontre de la Constitution en raison des compétences déjà reconnues aux provinces en cette matière.

Après avoir bloqué il y a sept ans le projet visant à créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières, contre lequel s’élèvent depuis longtemps le Québec et l’Alberta, la Cour suprême du Canada lui donne maintenant le feu vert en signalant que les différentes juridictions ont un « droit incontestable et tout aussi souverain » d’y adhérer ou de le refuser. Le gouvernement Legault « comprend » la décision, mais demeure catégorique dans son refus de prendre part au régime proposé.

Huit mois après que les juges du plus haut tribunal eurent de nouveau entendu les arguments en audience, ils ont estimé vendredi que le projet d’Ottawa, remodelé comme étant « coopératif » après la défaite de 2011, ne va pas à l’encontre de la Constitution canadienne et qu’il ne va pas au-delà des compétences fédérales en matière de trafic et de commerce.

« Nous tenons à souligner que notre avis consultatif ne porte que sur la constitutionnalité du régime coopératif, ont écrit les neuf juges dans une décision unanime. Il appartient aux provinces de décider s’il est dans leur intérêt d’y participer. Le présent avis consultatif ne prend pas en considération bon nombre des difficultés politiques et pratiques liées à ce régime coopératif, et particulièrement celles qui peuvent se présenter si une juridiction participante décide de se retirer à une date ultérieure. »

En 2011, la Cour suprême avait affirmé que le projet d’Ottawa, un rêve qui remonte aux années 1930 mais qui s’est concrétisé entre les mains de l’ancien ministre Jim Flaherty, allait à l’encontre de la Constitution en raison des compétences déjà reconnues aux provinces en cette matière.

Fenêtre ouverte

En fermant la porte, les juges avaient cependant ouvert une fenêtre : un régime « coopératif » et volontaire serait envisageable. Une idée qu’Ottawa avait vite fait de récupérer pour relancer son projet. De fil en aiguille, un nouveau plan a été conçu puis ajusté à la lumière des commentaires reçus lors des consultations.

« Interprétée correctement, l’ébauche de la loi fédérale ne vise […] pas à remplacer les lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières, ont écrit les juges. Elle a plutôt été conçue de manière à compléter ces lois en s’attaquant aux objectifs économiques considérés comme de nature nationale. »

La Cour suprême est intervenue parce que Ottawa a porté en appel un avis publié en 2017 par la Cour d’appel du Québec, laquelle s’est prononcée sur le sujet en réponse à une demande du gouvernement Couillard. Le ministre des Finances de l’époque, Carlos Leitão, avait affirmé que la loi fédérale finirait par s’appliquer « au Québec, même si nous ne participons pas au régime coopératif », et qu’il est « important que la Cour suprême ferme une nouvelle fois cette porte, et ce, de manière définitive ».

Québec réitère son refus

« Nous comprenons la décision rendue par la Cour suprême du Canada, mais nous entendons garder notre autonomie et notre expertise au Québec. Le secteur de la finance est hautement stratégique, et nous garderons toute notre autonomie, a affirmé le ministre des Finances, Éric Girard. Le Québec demeurera maître de la réglementation en valeurs mobilières du marché québécois. L’Autorité des marchés fnanciers [AMF] demeurera le régulateur intégré responsable de la supervision de l’ensemble des intervenants du secteur financier québécois. »

L’usage du verbe « comprendre » a fait bondir le Parti québécois, le député Pascal Bérubé affirmant qu’il faudrait plutôt « déplorer » la décision, car elle aura pour effet de « marginaliser » l’AMF.

Selon un attaché de presse du ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, Ottawa va analyser la décision et veut « entretenir un dialogue constructif » avec les divers gouvernements. « Le régime coopératif se limitant à une participation volontaire, et nous continuerons de respecter les pouvoirs des organismes de réglementation existants des provinces et territoires où le régime coopératif ne s’appliquera pas », a indiqué Pierre-Olivier Herbert dans une déclaration par courriel.

Le projet fédéral a l’appui de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon. Un des arguments avancés consiste à dire que la réglementation serait plus efficace sous le parapluie d’une seule autorité pancanadienne au lieu d’une mosaïque de régulateurs qui se coordonnent par le biais des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Le siège social de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC) serait situé à Toronto, alors que des bureaux régionaux seraient institués dans les provinces participantes. De plus, les membres du conseil seraient nommés par les divers conseils des ministres.

Le Québec et l’Alberta font valoir que les provinces devraient continuer de pouvoir réglementer le commerce des valeurs mobilières en raison des particularités régionales qui distinguent les différentes parties du pays. Les deux provinces représentent environ 40 % de la capitalisation boursière canadienne. Entre autres, le milieu des affaires du Québec craint une perte d’expertise dans le domaine de l’encadrement et des affaires juridiques.

Réaction de l’AMF

En vertu d’un « régime de passeport » institué dans les années 2000, les décisions d’une autorité réglementaire sont automatiquement reconnues par les autres sans qu’aucun geste soit requis. Autrement dit, une société québécoise qui veut effectuer une émission de titres à l’échelle canadienne n’a besoin de faire affaire qu’avec l’AMF. L’Ontario n’a jamais signé, mais il est extrêmement rare que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario intervienne dans les émissions faites sur son territoire par des sociétés basées ailleurs au Canada, selon le p.-d.g. de l’AMF, Louis Morisset.

« On continue de travailler avec nos collègues des autres provinces au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières [qui regroupent présentement les agences] », a dit M. Morisset en entrevue. Toutefois, si la nouvelle agence pancanadienne voit le jour, « assurément qu’il faudra établir un régime de passeport, mais un véritable régime cette fois-ci. Il ne serait pas acceptable qu’un organisme basé à Toronto ne reconnaisse pas les décisions des autres juridictions. »

La Cour a dit que la rédaction sera délicate. « En ce qui concerne le contenu de la loi habilitante de l’Autorité (qui n’a pas encore été publiée), […] elle devra être soigneusement rédigée de manière à respecter les limites imposées au pouvoir fédéral et au pouvoir provincial qui, bien qu’ils soient distincts, se chevauchent. »

Avec Hélène Buzzetti


Vers la fragmentation du système

Le milieu des affaires estime que la décision de la Cour suprême du Canada à l’égard de l’encadrement des valeurs mobilières affaiblira le Québec et sa métropole en raison de ce qu’il voit comme un morcellement potentiel du système pancanadien.

« Le projet d’organisme national fédéral dit “coopératif”, dont le siège social sera vraisemblablement à Toronto, créera un éloignement entre les participants au marché des valeurs mobilières du Québec et le centre décisionnel en matière de réglementation », a affirmé le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), Michel Leblanc. Il en découlerait une érosion de l’expertise au Québec et en Alberta, « notamment dans le secteur des services professionnels qui assistent les participants au marché ».

La CCMM n’a jamais caché son opposition au projet, lequel avait également convaincu un collectif de dirigeants de grandes entreprises québécoises (Couche-Tard, Québecor, Metro, etc.) de signer une lettre ouverte en 2013.

La Fédération québécoise des chambres de commerce (FCCQ), qui a lancé une coalition en 2010, a affirmé que « Québec doit interpeller rapidement ses homologues du gouvernement fédéral pour leur signifier sa volonté de maintenir ses champs de compétence avec le système en place ».

Parmi les autres acteurs du milieu financier qui s’opposaient au projet en 2010 figurait l’Industrielle Alliance, Power Corporation et la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le système fonctionne très bien, avaient-ils fait valoir. Le président de l’Industrielle, pour sa part, avait laissé tomber que la priorité devrait plutôt aller à la lutte contre les crimes économiques.