La gestion de l’offre a déjà donné

Les assauts contre l’intégrité du système sont devenus répétitifs.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Les assauts contre l’intégrité du système sont devenus répétitifs.

Maintes fois ciblé dans un contexte de libre-échange, le système canadien de gestion de l’offre est malheureusement devenu pour Ottawa une monnaie d’échange au cours des trois dernières grandes négociations. De brèche en faille, la fissure devient toujours dangereusement plus grande.

Le système canadien de gestion de l’offre a résisté à 12 accords commerciaux négociés avec 43 pays depuis 1994. Le cas échéant, les négociateurs jouaient cette carte pour soutirer des compromis ou des concessions à Ottawa sur d’autres enjeux. Même dans l’actuelle renégociation de l’ALENA, les agriculteurs américains, largement subventionnés, n’ont pas une telle demande, ayant vu leurs ventes presque quadrupler vers le Canada et multipliées par cinq vers le Mexique depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Or Ottawa s’est livré au jeu des concessions avec l’AECG et le PTP, qui inspirent aujourd’hui Donald Trump dans sa fixation laitière. Et selon le Globe and Mail, citant mercredi des sources proches de la négociation, Ottawa en rajouterait en se disant disposé à ouvrir plus grand le marché canadien aux producteurs laitiers américains. Si elle s’avère, il reste à connaître en quoi cette ouverture diffère de celle qu’auraient obtenue les États-Unis dans le cadre du Partenariat transpacifique.

Cette solution faisait partie des scénarios et venait confronter le gouvernement fédéral dans la pondération de ses priorités, les autres points de friction demeurant entre le Canada et les États-Unis touchant notamment le mécanisme de règlement des différends, les seuils d’importation du commerce en ligne en franchise de droits et de taxes, les barrières à l’investissement et la propriété intellectuelle.

Le système de gestion de l’offre a pourtant déjà donné. Dans le contexte de l’Accord économique et commercial global, les secteurs des oeufs et de la volaille ont été protégés, mais le contingent d’importation de fromage accordé à l’Union européenne a été haussé de 17 700 tonnes. Le gouvernement fédéral a dû mettre en place deux programmes se partageant une enveloppe de 350 millions visant à indemniser les producteurs laitiers et fromagers touchés.

Puis est venu le PTP, élargissant la brèche même dans sa version « globale et progressiste ». Le Partenariat transpacifique concède aux importations des parts de marché chiffrées entre 1,5 et 3,25 % selon que la concession touche les oeufs d’incubation, le poulet, les oeufs ou les produits laitiers. Dans sa première mouture de 2015, qui comprenait la présence américaine, cet accord prévoyait des mesures de compensation et d’atténuation chiffrées à 4,3 milliards.

Le signal qu’émettent ces assauts devenus répétitifs contre l’intégrité du système et sa fonctionnalité atteint une dimension dichotomique dans l’actuel blitz de négociation entre Ottawa et Washington. Des experts cités par La Presse canadienne soulignaient mercredi que M. Trump ne recherche pas tant le démantèlement du modèle canadien que la correction d’une erreur, commise il y a deux ans et qui agace le président. On pense à l’application d’un système mixte au Canada reposant sur une nouvelle classification du prix des produits laitiers.

Lino A. Saputo fils, président du conseil et chef de la direction du transformateur laitier Saputo, l’a soulevé en août, lorsqu’il s’est porté à la défense du système de gestion de l’offre. « Je ne suis pas contre le système canadien ; ça fonctionne pour le Canada », a-t-il dit. Il situait plutôt la source d’irritation au niveau du système de classification des prix, déterminés par la Commission canadienne du lait. « Depuis deux ans, le Canada a voulu avoir plus de parts du marché mondial. Ils ont sorti une classe 7 — des solides du lait qui sont vendus au prix international. La classe 7 donne au Canada l’avantage de la protection des classes 1 à 4 dans le prix, et donne un accès au prix international avec les surplus dans la classe 7 […] D’après moi, ce n’est pas juste. Soit on veut avoir un système avec la gestion de l’offre, soit on veut être ouvert au marché international. Mais on ne peut pas avoir les deux systèmes », a-t-on pu lire dans un texte de La Presse canadienne.