Ottawa ne se donne pas les moyens de lutter contre l’évitement fiscal

90% des répondants à la consultation réalisée auprès des membres de l’IPFPC travaillant pour l’ARC se sont dits d’accord avec l’affirmation qu’il «est plus facile pour les entreprises et les particuliers fortunés d’échapper ou d’éviter les responsabilités fiscales que pour les Canadiens moyens».
Photo: Anthony Wallace Archives Agence France-Presse 90% des répondants à la consultation réalisée auprès des membres de l’IPFPC travaillant pour l’ARC se sont dits d’accord avec l’affirmation qu’il «est plus facile pour les entreprises et les particuliers fortunés d’échapper ou d’éviter les responsabilités fiscales que pour les Canadiens moyens».

Le gouvernement canadien ne se donne pas les moyens d’attraper les personnes fortunées et les grandes entreprises qui rusent avec l’impôt, disent ceux-là mêmes qui sont chargés de cette mission à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Seulement 16 % des fiscalistes de l’ARC estiment qu’elle « dispose actuellement de capacités de vérification adéquates pour s’assurer que les lois fiscales [sont] appliquées équitablement partout au pays », a rapporté vendredi leur syndicat, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), sur la base d’une consultation réalisée auprès d’un large échantillon d’entre eux. Disant faire encore les frais des compressions budgétaires passées alors que les contribuables délinquants qu’ils sont censés traquer disposent de moyens financiers et professionnels « illimités pour exploiter en leur faveur le flou juridique et les zones grises du commerce international », huit répondants à la consultation sur dix pensent notamment que « la formation et la technologie de l’ARC ne sont pas adaptées à la complexité des stratagèmes d’évitement fiscal ».

Pire qu’imaginé

« Nos membres sont particulièrement bien placés pour juger la situation de l’intérieur, et ce qu’ils voient est très inquiétant », a déclaré en entretien téléphonique au Devoir la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau.

Apparemment plus encore que ne le croit déjà la population canadienne. Un peu moins de 80 % des 1000 Canadiens interrogés le mois dernier par la firme de sondage Environics à la demande de l’IPFPC (marge d’erreur de 3 %, 19 fois sur 20) se sont dits d’accord avec l’affirmation qu’il « est plus facile pour les entreprises et les particuliers fortunés d’échapper ou d’éviter les responsabilités fiscales que pour les Canadiens moyens ». Or, cette proportion grimpe à 90 % parmi les répondants à la consultation réalisée auprès des membres de l’IPFPC travaillant pour l’ARC.

Réalisée du 20 février au 6 mars auprès des presque 12 000 membres du groupe Vérification, finances et science de l’ARC, la consultation de l’IPFPC consistait en un sondage Internet auquel ont répondu 2170 personnes, pour un taux de réponse de 19 %. Ne suivant pas les méthodes reconnues en matière, entre autres, d’échantillonnage, de pondération des résultats et de marges d’erreur, elle ne peut pas être considérée comme un sondage scientifique. Son dévoilement arrive alors que la négociation de l’actuelle convention collective s’est conclue récemment et que celle de la prochaine commencera à l’automne ou au début de 2019.

Ingérence politique

Les lacunes à l’ARC découlent en grande partie des compressions budgétaires des années de gouvernement conservateur de Stephen Harper, explique Debi Daviau. Ses successeurs libéraux ont bien réinjecté des ressources financières depuis trois ans, mais le budget annuel de l’ARC reste encore à court de 500 millions, en dollars constants, par rapport à ce qu’il était en 2012-2013. Des équipes d’enquête spécialisées qui avaient été démantelées n’ont, par exemple, jamais été reconstituées. Ce manque à gagner est « insensé », dit l’IPFPC, quand, selon les données du ministère des Finances, « chaque dollar investi dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués rapporte 10 $ ».

Presque la moitié des répondants à la consultation menée à l’ARC (45 %) disent que « l’ingérence politique compromet la capacité de l’ARC à réaliser son mandat ». Cette affirmation fait notamment référence à l’immense pouvoir d’influence auprès des élus des grandes entreprises et des riches particuliers lorsqu’on envisage de mettre un terme à certains de leurs privilèges fiscaux. Or, estiment plus de 80 % des répondants, « les crédits d’impôt, les exonérations et les échappatoires fiscales profitent démesurément aux entreprises et aux Canadiens riches comparativement au Canadien moyen ».

Certains vont plus loin. Plus du tiers des répondants sont prêts à confirmer non seulement que les réductions d’effectifs à l’ARC ont réduit les capacités d’enquête sur les cas d’évitement fiscal les plus complexes commis par les plus riches, mais aussi que les algorithmes informatiques adoptés pour compenser les réductions d’effectifs ont eu pour effet de concentrer la surveillance sur les contribuables de la classe moyenne et leurs erreurs souvent commises de bonne foi.

« Des progrès ont été réalisés ces dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire », conclut Debi Daviau, dont le syndicat promet de dévoiler plus tard deux autres rapports qui creuseront certains enjeux et formuleront des recommandations.