Valeurs mobilières: le projet fédéral encore devant la Cour suprême

La Cour suprême a jugé en 2011 que le projet était inconstitutionnel, mais ses juges avaient ouvert une fenêtre pour Ottawa en évoquant la possibilité d’un système «coopératif». 
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La Cour suprême a jugé en 2011 que le projet était inconstitutionnel, mais ses juges avaient ouvert une fenêtre pour Ottawa en évoquant la possibilité d’un système «coopératif». 

Pour une deuxième fois en sept ans, la Cour suprême du Canada s’est penchée jeudi sur la validité constitutionnelle du projet fédéral consistant à créer une commission des valeurs mobilières pour les provinces qui voudraient bien s’y joindre.

Les neuf juges du tribunal, qui se trouvent une fois de plus à devoir analyser un projet lancé par le gouvernement Harper au milieu des années 2000, ont entendu le Procureur général du Canada, celui du Québec, qui s’y oppose vivement, de même que plusieurs provinces, dont l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba.

La Cour suprême a jugé en 2011 que le projet était inconstitutionnel, mais ses juges avaient ouvert une fenêtre pour Ottawa en évoquant la possibilité d’un système « coopératif ». Le gouvernement fédéral a sauté sur l’occasion pour revenir à la charge dans les années subséquentes, insistant sur l’adhésion volontaire du régime.

Le Québec et l’Alberta, dont la capitalisation boursière combinée représente environ 40 % de celle du Canada, affirment depuis longtemps qu’ils veulent maintenir le contrôle sur les particularités régionales et qu’Ottawa empiète sur une compétence reconnue aux provinces.

Comme en 2011, la Cour d’appel du Québec a rejeté le projet fédéral en mai 2017, quatre des cinq juges écrivant alors que « les règlements fédéraux approuvés par le conseil des ministres [de la nouvelle autorité] s’appliqueront aux provinces non participantes sans que ces dernières aient un droit de vote au sein dudit conseil ».

« Le fédéralisme coopératif ne permet pas tout », a affirmé Me Raymond Doray au nom du Barreau du Québec, un des intervenants devant la Cour suprême jeudi. « [Dans] la structure mise en place, on a prévu un mécanisme de conseil des ministres et des majorités qualifiées qui font en sorte qu’ultimement, une fois qu’une province entre dans le régime, on ne peut pas en sortir. »

En matière d’« initiatives de développement économique », Me Doray a signalé que « ce conseil des ministres aura finalement un droit de décider si une province peut mettre en place […] un régime d’actions accréditives, un régime d’épargne-actions ou d’épargne-études, des fonds en recherche et technologie, des fonds d’actions de centrales syndicales ».

Vieux rêve

Le rêve fédéral de doter le Canada d’une seule autorité capable de réglementer le domaine des valeurs mobilières, qui aurait pour effet de remplacer les agences des provinces participantes, remonte aux années 1930. L’argumentaire de ses promoteurs repose en partie sur la pertinence de ne parler que d’une seule voix dans les instances mondiales, notamment à l’Organisation internationale des commissions de valeurs, d’améliorer la cohérence et d’être plus agile lorsque vient le temps de s’adapter aux changements du marché.

À la base, la réglementation des valeurs mobilières est un champ de compétence provincial, lequel est caractérisé par une mosaïque d’agences qui se coordonnent par l’entremise des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

En principe, la nouvelle autorité doit voir le jour en 2018. Cependant, les juges de la Cour suprême ont pris le dossier en délibéré jeudi en ne donnant aucun indice par rapport au moment où ils pourraient rendre une décision.

Le milieu des affaires québécois a déjà manifesté son désaccord avec le projet, y voyant le risque d’une perte d’expertise pour le savoir-faire de la finance montréalaise.

Dans une lettre au ministre fédéral des Finances en 2016, une quinzaine de signataires ont fait valoir qu’« il est périlleux de vouloir remplacer un système réellement coopératif, performant et pancanadien par un nouveau système dont l’efficacité reste à prouver et qui aura inévitablement une portée moins nationale que le système actuel ».