Réforme fiscale: 4000 familles québécoises pourraient payer plus d’impôt

Le ministre des Finances, Bill Morneau, avait annoncé en décembre des modifications à sa controversée réforme fiscale. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier.
Photo: Christopher Katsarov La Presse canadienne Le ministre des Finances, Bill Morneau, avait annoncé en décembre des modifications à sa controversée réforme fiscale. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier.

Le Québec est l’une des trois provinces où le plus grand nombre de familles seront touchées par les restrictions sur le fractionnement du revenu imposées par le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, selon le Directeur parlementaire du budget (DPB).

Un peu plus de 4000 familles québécoises paieraient davantage d’impôts en vertu des modifications apportées par le ministre Morneau à sa réforme en décembre. Cela pourrait engendrer des revenus supplémentaires de 22,7 millions pour la province en 2018-2019.

Le DPB a dévoilé une étude jeudi matin qui présente trois scénarios d’application des nouvelles règles en matière de fractionnement du revenu parce qu’il « n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes » y seraient assujetties. « La proposition est relativement floue et ouvre la porte à plusieurs interprétations, a constaté le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette. Ça va être difficile pour l’Agence du revenu du Canada d’appliquer ces règlements-là. »

Le ministre Morneau avait annoncé en décembre des modifications à sa controversée réforme fiscale qui visaient pourtant à la simplifier. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier.

La réforme vise à éviter la création de sociétés privées dans le strict but d’économiser de l’impôt. Cette pratique de plus en plus répandue permet à certains professionnels — médecins, vétérinaires, chiropraticiens, comptables, avocats, notaires — et aux entrepreneurs de fractionner leur revenu entre les membres de leur famille même si ceux-ci ne travaillent pas pour eux. Les conjoints des propriétaires d’entreprise qui sont âgés de 65 ans ou plus ne seront pas touchés, pas plus que les adultes qui travaillent en moyenne 20 heures par semaine pour l’entreprise familiale et les adultes âgés de 25 ans ou plus qui possèdent au moins 10 % de l’entreprise.

Les gens qui ne répondront pas à ces critères devront prouver qu’ils ont contribué à l’entreprise de façon raisonnable pour être exemptés des nouvelles mesures.

Le premier scénario du DPB exempte les conjoints âgés de 25 ans et plus, le deuxième exclut également les enfants âgés de 25 ans et plus et le troisième écarte seulement les conjoints des propriétaires majoritaires d’une société privée. Le montant qui pourrait ainsi être récupéré par le gouvernement fédéral varie de 262 millions à 659 millions lors de l’année budgétaire 2018-2019, selon ces estimations. Une somme minime lorsqu’on considère que les revenus prévus pour l’année financière en cours s’élèvent à 323,4 milliards.

Les prévisions de revenu du DPB sont en moyenne 90 % plus élevées que celles faites par le ministère fédéral des Finances.

Quelque 45 000 entreprises seront touchées, selon le ministère des Finances. Le DPB estime plutôt que 33 000 familles dont les revenus sont de 100 000 $ ou plus pourraient être touchées, particulièrement en Ontario et en Alberta. Le Québec serait la troisième province où un plus grand nombre de familles paieraient davantage d’impôts. Le rapport du DPB révèle également qu’environ 900 familles à la grandeur du pays dont le revenu annuel est de 100 000 $ ou moins paieront environ 2200 $ de plus en impôts annuellement. La réforme Morneau visait pourtant les Canadiens les plus riches.

Environ 11 % des ménages touchés par les nouvelles règles de fractionnement du revenu ont un revenu annuel de 150 000 $ ou moins, 83 % ont un revenu de 500 000 $ ou moins et 2 % ont un revenu de 1 million ou moins, estime le DPB.