La consultation d’Ottawa sur les régimes de retraite ne sera pas une mince tâche

Si Ottawa veut se pencher sur le problème des entreprises qui font faillite avec des régimes de retraite sous-capitalisés, il a tout un travail devant lui, préviennent des experts.

Dans le budget Morneau présenté mardi, trois paragraphes signalent qu’Ottawa veut étudier de façon « pangouvernementale » la question des régimes de retraite, qui sont d’une grande complexité et la plupart du temps encadrés par des règles provinciales.

« Ça fait un certain temps que le Bureau du surintendant des faillites du Canada s’intéresse à la question. J’ai travaillé avec eux il y a une quinzaine d’années et ils se posaient déjà la question à l’époque », a dit Martin Boyer, titulaire de la Chaire de recherche sur les régimes de retraite et d’assurances à HEC Montréal.

Au cours des dernières décennies, le travail des caisses de retraite a notamment été compliqué par la faiblesse des taux d’intérêt à long terme, a dit M. Boyer. Par exemple, le rendement sur les obligations de 30 ans du gouvernement canadien est passé de 5 % ou 6 % au milieu des années 2000 à 2,4 % aujourd’hui.

Mais la fermeture soudaine de Sears, un arrêt de mort qui a touché 16 000 personnes, semble avoir déclenché une réflexion à Ottawa. À l’été 2016, le régime de retraite des employés et retraités de l’entreprise affichait un manque à gagner de 19 %, soit 270 millions.

Certains régimes sont encadrés par le gouvernement fédéral — Air Canada, les chemins de fer, etc. —, fait remarquer Michel Magnan, titulaire de la Chaire de gouvernance d’entreprises Stephen Jarislowsky à l’Université Concordia. « Mais autrement, les régimes complémentaires de retraite, c’est provincial », a-t-il dit.

Certains ont déjà estimé à 1,9 million le nombre de Canadiens ayant accès à un régime à prestations déterminées dans le secteur privé, mais les années post-crise financière ont incité des entreprises à changer de cap et les données de Statistique Canada montrent qu'ils n'étaient plus que 1,26 millions en 2016. Au Québec, la Régie des rentes les a déjà chiffrés à un peu plus de 500 000.

Statut de créancier prioritaire

 

Si une entreprise avec un régime de retraite déclare faillite, ce sont alors les lois fédérales de la faillite et de l’insolvabilité qui s’appliquent, mentionne Bob Farmer, président de la Fédération canadienne des retraités jusqu’au début du mois de janvier. Quand Ottawa s’est penché sur ses lois, en 2014, il s’est fait dire qu’une solution pourrait être d’offrir le statut de créancier garanti aux travailleurs frappés par un déficit de régime de retraite.

« L’annonce [dans le budget] alimente l’espoir que quelque chose peut être fait, a dit M. Farmer. C’est une bonne nouvelle si la consultation est réelle, si Ottawa cherche vraiment à aider les retraités. Nous avons parlé à un certain nombre de députés depuis quelques mois et je sens une volonté de faire quelque chose, pour que nous cessions de vivre des situations comme celles que vivent les gens de Nortel et de Sears. »

L’inclusion des retraités dans le groupe des créanciers garantis, ou même au-dessus de ceux-ci, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les entreprises, selon certains, car les autres créanciers garantis pourraient alors exiger que les entreprises paient des taux d’intérêt plus élevés sur leurs emprunts. M. Farmer, qui n’est pas d’accord avec cet avis, affirme que la remise d’un statut prioritaire aux retraités serait « la façon la plus directe et la plus simple » d’aborder le problème.

Comme dans beaucoup de pays de l’OCDE, les travailleurs et retraités ont le statut de créanciers non garantis. La Cour d’appel de l’Ontario a rendu en 2011 une décision qui allait dans le sens inverse, mais la Cour suprême a cassé le jugement deux ans plus tard. Cette décision concernait Indalex, une entreprise du secteur de l’aluminium située en Ontario. Deux des sept juges ayant participé à la décision ont inscrit leur dissidence.