Évitement fiscal: le fédéral a raté une occasion de montrer sa détermination

La fiscaliste Marwah Rizqy déplore le peu de progrès réalisés jusqu’à présent dans le combat contre les paradis fiscaux et cite l’exemple de deux nouvelles ententes fiscales conclues récemment avec Grenade et Antigua-et-Barbuda (photo), deux paradis fiscaux notoires.
Photo: Jewel Samad Agence France-Presse La fiscaliste Marwah Rizqy déplore le peu de progrès réalisés jusqu’à présent dans le combat contre les paradis fiscaux et cite l’exemple de deux nouvelles ententes fiscales conclues récemment avec Grenade et Antigua-et-Barbuda (photo), deux paradis fiscaux notoires.

Le gouvernement Trudeau a raté, dans son nouveau budget, une belle occasion de montrer à la population qu’il faisait quelque chose contre les paradis fiscaux, et ce, même si des changements fondamentaux sont effectivement en cours, mais qu’ils ne sont pas encore achevés.

Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, semble avoir fait l’unanimité contre lui, mardi, pour le manque de vigueur de sa lutte contre l’évitement fiscal des grandes entreprises et avoir ouvert la porte à la taxation des géants du Web pour remettre tout de suite la décision à plus tard, le temps de consulter ses pays partenaires et de réaliser des études. Son homologue québécois, Carlos Leitão, s’est notamment dit « préoccupé du manque de volonté » d’Ottawa dans sa lutte contre les entreprises qui rusent avec l’impôt. De plus, « le Québec se serait attendu à des actions plus énergiques pour la perception des taxes de vente à la frontière », a-t-il ajouté en parlant de géants de l’économie numérique comme Netflix.

Pire que du surplace

« Je n’ai pas été étonnée, mais j’aurais aimé l’être », a dit en entretien téléphonique au Devoir, mercredi, la fiscaliste de l’Université de Sherbrooke Marwah Rizqy. Ancienne candidate pour le Parti libéral lors des élections fédérales de 2015 et membre, entre autres avec le comédien Vincent Graton et le philosophe Alain Deneault, de la coalition citoyenne #justicefiscale, elle ne s’explique pas qu’Ottawa ne se soit toujours pas décidé à faire payer les taxes de vente à l’américaine Netflix comme à n’importe quelle autre entreprise.

Marwah Rizqy déplore aussi le peu de progrès réalisés jusqu’à présent dans le combat contre les paradis fiscaux. « On recule, même », estime-t-elle, citant l’exemple de ces deux nouvelles ententes fiscales conclues récemment avec la Grenade et Antigua-et-Barbuda, deux paradis fiscaux notoires, dans lesquelles le Canada n’a encore une fois pas cru bon d’exiger le maximum de transparence fiscale possible, dit-elle.

L’experte aurait également voulu entendre le ministre Morneau se dire au moins conscient des risques que le développement des cryptomonnaies et la légalisation prochaine du cannabis puissent aider le blanchiment d’argent par le crime organisé.

Apparences trompeuses

Une partie des critiques contre Ottawa dans cette affaire est le fruit d’un malentendu entre les gouvernements et le public, a expliqué au Devoir l’experte en politique fiscale Brigitte Alepin. Après s’être longtemps voilé la face, les pouvoirs publics ont fini par admettre que leurs systèmes fiscaux n’étaient plus adaptés à la réalité économique. Comme les grandes entreprises peuvent de plus en plus facilement déplacer leurs activités aux quatre coins du globe — et même déplacer artificiellement leurs profits là où ils seraient moins taxés — ils ont entrepris une réforme de leurs lois nationales et l’adoption de normes internationales de transparence visant à permettre la taxation des profits là où elles les ont véritablement réalisés.

Mené notamment sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce processus est en train de se mettre en place, dit l’experte qui agit aussi à titre de conseillère auprès de Québec et d’Ottawa, mais ne donnera pas de résultats tangibles « avant 2020, 2022, ou peut-être un peu plus tard. » Or, après la dernière crise financière, les politiques d’austérité et les scandales des Panama Papers, Luxleaks et autres Paradise Papers, « les gens n’ont plus la patience d’attendre. Ils veulent voir leurs élus passer à l’action ».

Aussi, des gouvernements ont décidé d’accompagner leur travail à long terme de mesures immédiates, unilatérales et à court terme « pour garder la confiance et le soutien des contribuables ». Aux États-Unis, on parle par exemple du maintien d’un taux d’imposition plancher sur les profits des entreprises américaines réalisés à l’étranger. À Québec, on dit, contrairement à Ottawa, que Netflix devra payer les taxes à la consommation. « Je crois que c’est la bonne chose à faire. Les futurs régimes fiscaux devront aller plus loin que cela, mais les populations ont besoin de recevoir ce signal », dit Brigitte Alepin.

Mais même après tout cela, il restera encore à s’attaquer au noeud du problème. C’est-à-dire la concurrence fiscale, parfois sauvage, à laquelle se livrent les pays, prévient la codirectrice du récent ouvrage en anglais sur le sujet Winning the Tax Wars : Tax Competition and Cooperation.