Le budget Morneau fournit des réponses aux questions soulevées par la réforme fiscale

«Il est nécessaire d’avoir la possibilité pour une PME de faire des investissements», a dit le ministre Bill Morneau. Toutefois, Ottawa estime mal avisé de permettre «la possibilité de détenir une société privée juste pour épargner beaucoup plus d’argent».
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne «Il est nécessaire d’avoir la possibilité pour une PME de faire des investissements», a dit le ministre Bill Morneau. Toutefois, Ottawa estime mal avisé de permettre «la possibilité de détenir une société privée juste pour épargner beaucoup plus d’argent».

Le gouvernement Trudeau n’augmentera pas le taux d’imposition sur les gains en capital comme l’évoquaient certains, mais a précisé dans son budget déposé mardi les règles que devront respecter les sociétés privées qui enregistrent d’importants revenus provenant de placements passifs.

Ces règles, qui font partie de la grande réforme fiscale dévoilée l’an dernier, toucheront 50 000 petites entreprises, environ 3 %, mais devraient générer 43 millions en 2018-2019, selon les documents budgétaires du ministre des Finances. Cette somme grimperait à 305 et 650 millions lors des deux années suivantes.

Toujours mal digérée par les regroupements de PME, la mesure cible les sociétés dont les revenus de placements passifs dépassent 50 000 $ par année. Les sociétés qui se trouveraient au-dessus de ce seuil devront vivre, en contrepartie, avec une diminution graduelle du plafond d’affaires de 500 000 $ qui donne droit au taux d’imposition réservé aux PME.

« Il est nécessaire d’avoir la possibilité pour une PME de faire des investissements », a dit le ministre, Bill Morneau, en conférence de presse. Du même souffle, Ottawa estime mal avisé de permettre « la possibilité de détenir une société privée juste pour épargner beaucoup plus d’argent ».

Par exemple, une PME qui aurait des revenus de placements passifs de 100 000 $ par année verrait son plafond d’affaires diminuer à 250 000 $. Tant et aussi longtemps que « le plafond des affaires réduit demeure au-dessus du revenu provenant d’une entreprise […], tout ce revenu continuera d’être assujetti au taux d’imposition des petites entreprises », indique le budget.

Taux général

Cependant, pour les petites entreprises dont les revenus globaux excèdent le plafond d’affaires réduit, le taux général d’imposition des sociétés s’appliquera à la part des revenus qui dépassent le plafond.

Selon le ministère des Finances, le mécanisme « reconnaît que les sociétés privées dont le revenu d’entreprise est moins élevé génèrent moins de bénéfices non répartis pouvant être réinvestis dans l’entreprise et qu’elles peuvent avoir plus de difficulté à obtenir des capitaux ».

Au lieu d’imposer le revenu passif directement, le ministre a assoupli sa mesure, a observé la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Mais « il demeure que ça vient miner la capacité de plusieurs PME de pouvoir accumuler des capitaux en vue de la retraite et en vue de financer des projets au sein de l’entreprise », a dit sa porte-parole au Québec, Martine Hébert.

Le gouvernement Trudeau a déjà annoncé l’an dernier une baisse du taux d’imposition de 10,5 % à 9 % d’ici 2019. En guise de comparaison, le taux général des sociétés est de 15 %.

Ottawa a également confirmé sa mesure annoncée en décembre concernant le balisage du fractionnement du revenu au sein des sociétés privées. Cela devrait générer pour Ottawa une économie de 190 millions dès 2018-2019.