Les consommateurs ne peuvent connaître la portée de leur hypothèque

Permise au Québec depuis 1994, l’hypothèque parapluie facilite l’accès au crédit, mais peut inciter les consommateurs au surendettement. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Permise au Québec depuis 1994, l’hypothèque parapluie facilite l’accès au crédit, mais peut inciter les consommateurs au surendettement. 

Option Consommateurs persiste et signe. Dans une deuxième étude portant sur l’hypothèque parapluie, les résultats confirment que les consommateurs ne connaissent pas les modalités de leur hypothèque ni la portée de leur engagement. Et que seule la rapidité de la transaction compte pour le représentant de l’institution financière.

L’hypothèque parapluie ou subsidiaire est plus répandue que l’on pense. Au-delà de l’hypothèque traditionnelle, qui s’applique à l’immeuble pour le montant accordé par prêteur, la première accorde au prêteur un droit sur l’immeuble qui va au-delà du montant emprunté pour en faire l’acquisition. La propriété hypothéquée vient servir de garantie aux autres dettes que le consommateur (ou son conjoint, s’il est copropriétaire) a contractées ou contractera auprès de la même institution financière.

« Elle s’étend aux dettes à la consommation, aux cartes de crédit, aux marges de crédit… », énumère Marie Annik Grégoire, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Et selon les résultats du test mené pour Option Consommateurs, « il est impossible pour le consommateur de savoir s’il a contracté une hypothèque parapluie et d’en connaître la portée ».

C’est le temps qui compte

La spécialiste retient également que peu de représentants semblaient connaître les caractéristiques de cette hypothèque. Ils étaient plutôt préoccupés de vendre de l’assurance vie et d’autres produits de l’institution tout en incitant le consommateur à signer en quelques minutes son contrat hypothécaire. « Ce qui compte pour lui, c’est le temps. Il doit aller vite », constate Mme Grégoire.

Dans la première étude, il était permis de constater que les emprunteurs ne savaient pas qu’ils détenaient une hypothèque parapluie et que la plupart n’en auraient pas voulu, dit Option consommateurs. Dans la deuxième, l’analyse conclut que s’il ne sait pas qu’il se retrouve avec une telle hypothèque, « c’est qu’on ne lui a pas dit ».

Pour ce deuxième volet, Option consommateurs a enregistré ou fait enregistrer à l’insu des institutions les conversations entre les consommateurs et le représentant de l’institution. L’étude ne porte que sur cinq cas impliquant autant d’institutions financières différentes, dont une Caisse populaire. L’échantillon est minimaliste, mais tous les tests conduisent aux mêmes résultats. « Ils sont probants. Ils indiquent une forte standardisation des pratiques, davantage que ce à quoi je m’attendais », a souligné la professeure de l’Université de Montréal.

Permise au Québec depuis 1994, l’hypothèque parapluie n’a pas que des désavantages. Elle facilite l’accès au crédit et peut être accompagnée d’un taux d’intérêt plus faible. En contrepartie, elle peut inciter au surendettement, porter sur un montant supérieur au prix d’achat de la propriété, rendre plus difficile l’obtention de la quittance après remboursement, et potentiellement exiger le remboursement des dettes contractées ultérieurement, voire celles du conjoint.