La guerre à l’évitement fiscal des compagnies avance à grands pas, affirme l’OCDE

Adopté en 2015, le «cadre inclusif» de lutte contre l’évitement fiscal a mené à l’examen de 164 régimes fiscaux préférentiels, dont la Barbade.
Photo: Kavitha Surana Associated Press Adopté en 2015, le «cadre inclusif» de lutte contre l’évitement fiscal a mené à l’examen de 164 régimes fiscaux préférentiels, dont la Barbade.

La lutte internationale contre l’évitement fiscal par les entreprises progresse à grands pas, rapporte l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La presque totalité des régimes fiscaux jugés dommageables jusqu’à présent parce qu’ils permettaient aux multinationales de transférer artificiellement leurs profits là où ils étaient le moins taxés ont déjà été corrigés ou sont en voie de l’être, se félicite l’OCDE dans un rapport d’étape dévoilé lundi.

Plus d’une centaine de pays ont accepté de se rallier au « cadre inclusif » de lutte contre l’évitement fiscal, élaboré sous l’égide du forum international. Adopté en 2015, ce cadre a notamment amené l’examen par les pairs de 164 régimes fiscaux préférentiels dans plus de 100 juridictions, allant de la Suisse à la Barbade, en passant par l’Irlande, le Panama, le Luxembourg, Singapour, mais aussi la France, la Chine et le Nigeria. Sur 99 régimes jugés problématiques, 93 ont déjà été modifiés ou sont en train de l’être, rapporte l’OCDE.

« Ces résultats montrent que l’engagement politique des membres du Cadre inclusif conduit rapidement à des progrès tangibles et mesurables », a estimé dans un communiqué de presse le directeur de son Centre de politique et d’administration fiscales, Pascal Saint-Amans. Il a rappelé que les pays se sont engagés, s’ils sont pris en faute, à apporter à leurs politiques fiscales les correctifs nécessaires au plus tard en novembre 2018.

240 milliards

Le plan d’action de l’OCDE contre l’érosion des bases d’imposition des entreprises (BEPS, selon l’acronyme anglais) vise essentiellement à forcer les compagnies à déclarer leurs profits (ou leurs pertes) là où elles conçoivent, fabriquent et vendent réellement leurs biens et services.

Les multinationales sont passées maîtresses dans l’art de transférer leurs bénéfices dans les pays où ils seront le moins taxés, de concentrer leurs pertes là où les impôts sont les plus élevés ou encore de prétendre que certaines tâches ont été effectuées à certains endroits afin de pouvoir se prévaloir de crédits d’impôt. Selon des « hypothèses prudentes », les gouvernements perdraient ainsi entre 100 et 240 milliards $US de revenus fiscaux par année, soit de 4 à 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

Outre le système d’évaluation des régimes fiscaux par les pairs, le plan d’action de l’OCDE prévoit d’obliger les entreprises à déclarer pays par pays là où elles exercent leurs activités, réalisent leurs profits et paient leurs impôts. On entend aussi améliorer les mécanismes de règlement des différends et ne plus permettre que des traités visant à éviter la double imposition des entreprises leur servent à ne pas payer d’impôt du tout.

Pas terminé

« Le secret bancaire est mort […] plus personne ne peut aller se cacher dans un autre pays », a lancé aux multinationales et aux paradis fiscaux Pascal Saint-Amans lors de la conférence sur la concurrence fiscale TaxCoop, dont la 3e édition se tenait lundi, au siège des Nations unies à Genève, en Suisse. L’expert français n’a pas manqué de s’amuser de pouvoir faire cette déclaration dans un pays dont les banques ont longtemps été réputées pour leur discrétion absolue.

La lutte « n’est pas finie », a-t-il toutefois prévenu. Il faudra bien sûr continuer de suivre de près l’application des engagements pris dans le cadre du BEPS. Il faudra aussi trouver une façon de les adapter aux nouvelles réalités. L’expert a notamment en tête le développement rapide de l’économie numérique et du commerce électronique, dont l’ancrage dans les territoires est encore plus ténu.

Même si elle est couronnée de succès, l’initiative de l’OCDE ne mettra pas fin à la concurrence fiscale que se livrent les pays entre eux pour attirer les investisseurs, ont rappelé les participants de la conférence internationale, qui était diffusée sur Internet et organisée, cette année encore, par une équipe québécoise formée entre autres de la fiscaliste Brigitte Alepin, de l’ancienne juge de la Cour d’appel du Québec Louise Otis, de la professeure de fiscalité de l’Université Sherbrooke Lyne Latulippe, et de la professeure de droit fiscal de l’Université McGill Allison Christians. Il ne s’agit pas d’enlever aux gouvernements leurs pouvoirs souverains et démocratiques de fixer le niveau de leurs impôts, seulement d’empêcher les entreprises de contourner ces impôts par des subterfuges.

Il y aurait quand même lieu d’envisager la possibilité de convenir d’une limite en deçà de laquelle un pays ne pourrait plus réduire le niveau de ses impôts à seule fin de voler des investisseurs aux autres, a suggéré Aart Roelofsen, conseiller au ministère des Finances des Pays-Bas.

Et puis, il y a toute la question de ces riches hommes d’affaires, banquiers, et autres professionnels qui rusent, eux aussi, avec l’impôt de leur pays grâce aux conseils d’experts fiscalistes, ont observé les conférenciers.

1 commentaire
  • Bernard Terreault - Abonné 17 octobre 2017 09 h 26

    Sceptique

    Je ne vois pas vraiment de grosse amélioration, par exemple, le cas Netflix au Canada!