Un pas vers la transparence fiscale des multinationales

Oxfam a mis en scène de faux milliardaires dans un décor censé représenter un paradis fiscal devant le Parlement européen mardi.
Photo: Patrick Hertzog Agence France-Presse Oxfam a mis en scène de faux milliardaires dans un décor censé représenter un paradis fiscal devant le Parlement européen mardi.

Strasbourg — Les eurodéputés ont donné mardi leur feu vert pour que les multinationales soient obligées de rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales, tout en autorisant des dérogations en cas d’informations jugées « commercialement sensibles ».

L’objectif de cette directive, présentée par la Commission européenne en avril 2016 après les scandales de « LuxLeaks » et des « Panama Papers », est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent. En vertu du texte adopté par le Parlement européen, sont concernées les entreprises européennes — et même les filiales européennes de groupes étrangers — ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.

Cette obligation s’applique à leurs activités dans tous les pays du monde, à condition que les informations ne soient pas jugées commercialement sensibles : une limite exigée par la droite, qui a mis en rage certains eurodéputés ainsi que les ONG bataillant contre la fraude fiscale. « C’est un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais le texte comporte encore des failles qui permettront aux entreprises de se soustraire à cette obligation », a ainsi jugé l’ONG Oxfam, qui avait mis en scène devant le Parlement de faux milliardaires sirotant des cocktails sous un parasol, dans un décor de palmiers censé représenter un paradis fiscal.

C’est un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais le texte comporte encore des failles qui permettront aux entreprises de se soustraire à cette obligation

 

Pascal Durand, eurodéputé écologiste français, s’est toutefois félicité du fait qu’« environ 6000 groupes seront désormais concernés par ces obligations » de publication.

L’eurodéputé allemand Markus Ferber, du groupe du Parti populaire européen (PPE), avait mis en garde contre les préjudices que pourraient subir les entreprises européennes en matière de compétitivité si elles étaient forcées de divulguer toute information sensible dans un pays tiers, alors que les entreprises étrangères ne le sont pas. Il n’est toutefois pas certain que ce projet de directive aboutisse car il doit aussi être entériné par les États membres de l’UE.

Et c’est là tout le problème : certains d’entre eux militent pour que ce projet soit traité comme un dossier fiscal et non comme une affaire concernant le droit des sociétés. Or si c’était le traitement fiscal qui l’emportait, ceci impliquerait une décision à l’unanimité des 28 États membres — très difficile à obtenir — et un rôle consultatif pour le Parlement européen.

2 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 5 juillet 2017 10 h 18

    J'espère que ce n'est qu'un début

    Et que tous les pays importants vont éventuellement collaborer à éliminer les passe-droits. Si les très riches et les grosses multinationales payaient vraiment leur part réglementaire d'impôts, cela permettrait de baisser les taux d'imposition de tous, y compris ceux des riches!

  • Mario Jodoin - Abonné 5 juillet 2017 12 h 49

    L'exception ou la norme?

    Est-ce que ça arrive que des à condition que les données comptables et fiscales des entreprises multinationales ne soient pas jugées commercialement sensibles? Bref, est-ce que l'exception accordée est en fait la norme?