La Suisse refuse l’entraide au fisc français
Genève — Le Tribunal fédéral suisse a rejeté une demande d’entraide du fisc français dans ses investigations sur des contribuables identifiés grâce aux données volées à Genève par l’ex-informaticien Hervé Falciani à la Banque HSBC, selon un arrêt publié mercredi.
Le scandale « Swissleaks », déclenché par le vol de dizaines de milliers de documents bancaires, a révélé l’existence de comptes non déclarés dans cette filiale genevoise appartenant à des milliers d’évadés fiscaux dans le monde.
L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc helvétique, avait répondu favorablement à une demande d’assistance administrative de la France au sujet d’un couple de Français soupçonnés de fraude fiscale.
Mais dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a estimé que, le nom de ce couple ayant été découvert dans les données volées, l’assistance administrative ne pouvait pas être accordée.
« La provenance punissable des données Falciani est incontestable, d’autant que l’ex-informaticien de la Banque HSBC a été condamné de manière définitive en 2015 par le Tribunal pénal fédéral à cinq ans de prison pour tentative de service de renseignements économiques aggravé », souligne le Tribunal.
La Suisse a renoncé définitivement cette année au secret bancaire et a promis de livrer tous les ans aux autorités fiscales des clients étrangers des banques suisses toutes les informations sur leurs comptes. La France s’est engagée de son côté à ne pas utiliser les données Falciani pour demander l’assistance administrative de la Suisse.