Desjardins Sécurité financière déboutée en Cour suprême

La compagnie refusait de payer l’assurance vie à la famille du défunt parce que le contrat d’assurance comportait une clause d’exclusion.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir La compagnie refusait de payer l’assurance vie à la famille du défunt parce que le contrat d’assurance comportait une clause d’exclusion.

La Cour suprême du Canada a donné raison à la succession d’un assuré de Desjardins Sécurité financière. La compagnie devra donc payer l’assurance vie qu’elle lui refusait en vertu d’une clause d’exclusion.

Sébastien Foisy est décédé dans un accident de motocyclette en juillet 2009 alors que des policiers l’avaient pris en chasse parce qu’il roulait trop vite.

La compagnie refusait de payer l’assurance vie à la famille du défunt parce que le contrat d’assurance comportait une clause d’exclusion. Il n’y aurait pas de prestation « si l’accident survient lors de la participation de l’assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié. »

L’avocat de la famille a fait valoir au plus haut tribunal du pays que Sébastien Foisy n’avait commis aucun acte criminel au moment de sa mort puisque celle-ci était accidentelle.

À 200 km/h

L’homme de 30 ans avait d’abord raté une courbe lors de la poursuite policière qui a atteint une vitesse de 200 km/h et s’était retrouvé dans un fossé. Il avait ensuite été heurté par le policier qui avait également perdu le contrôle de son véhicule au même endroit. M. Foisy essayait de s’extirper du fossé au moment de l’impact.

La mort de l’homme ne serait donc pas survenue pendant sa participation à un acte criminel, selon l’avocat de la famille. « Sébastien Foisy n’a jamais voulu, non plus, les conséquences qui sont survenues », peut-on lire dans le mémoire présenté à la Cour suprême.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel du Québec avaient également donné raison à la famille de M. Foisy. Dans son jugement rendu en mars 2014, la Cour d’appel avait noté que la conduite dangereuse peut constituer une infraction punissable par procédure sommaire et que, par conséquent, les héritiers de M. Foisy avaient droit à la prestation d’assurance vie.

La Cour suprême a rendu son jugement sur le banc mercredi. Les motifs seront publiés d’ici vendredi.