Amendes et remises ont triplé en 2016

Dans leur rapport, les ACVM soulignent que, depuis 2014, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario permet de régler les dossiers à l’amiable sans contestation.
Photo: Mike Watson / Getty Images Dans leur rapport, les ACVM soulignent que, depuis 2014, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario permet de régler les dossiers à l’amiable sans contestation.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont déposé leur Rapport 2016 sur l’application de la loi. On y observe que, bon an, mal an, les placements illégaux comptabilisent la moitié des intimés. Que les cas de fraude dominent au chapitre des amendes et indemnisations. Et que le programme ontarien de règlement à l’amiable a permis de récupérer près de 300 millions auprès d’institutions financières l’an dernier.

Louis Morisset préside à la fois les ACVM et l’Autorité des marchés financiers. En déposant le Rapport 2016 sur l’application de la loi, il rappelle les nouvelles initiatives prises pour contrer et dissuader « les auteurs d’actes illicites sur les marchés financiers ». Il évoque notamment le programme de dénonciation mis en place par le Québec et l’Ontario, mais aussi la création d’« un groupe de travail chargé de se pencher, de concert avec les institutions financières et nos homologues internationaux, sur la menace croissante que représentent les investissements dans les options binaires, en développant un nouveau logiciel d’analyse des marchés du Canada pour repérer les infractions potentielles ».

Quant au bilan 2016, il est indiqué que 109 causes ont été terminées l’an dernier impliquant 262 intimés, contre 145 causes terminées et 350 intimés en 2015. Par catégories, les placements illégaux ont comptabilisé 53 % des intimés, contre 19 % pour la fraude et 13 % pour les délits d’initiés. Les règlements à l’amiable, avec ou sans admission de faits ou de responsabilité, comptent pour 21 % des causes menées à terme l’an dernier.

350 millions restitués

Par type d’infraction, les amendes et pénalités administratives ont totalisé 36,7 millions dans les causes impliquant la fraude, contre 9,5 millions pour les placements illégaux, sur un total de 62,1 millions l’an dernier contre 138,3 millions en 2015. Mais pour la restitution, l’indemnisation et la remise des sommes, il y en a eu pour 44,7 millions en 2016 dans les cas de fraude, pour 5,4 millions dans ceux impliquant des placements illégaux… Sur un total de près de 350 millions en 2016 contre 111 millions un an plus tôt.

Dans leur rapport, les ACVM soulignent que, depuis 2014, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario permet de régler les dossiers à l’amiable sans contestation. À condition de respecter certains critères, « les intimés peuvent régler sans admission de faits ou de responsabilité ».

Emprisonnement

Selon cette approche, en 2016, des paiements volontaires de 15 millions sous forme d’amendes et de pénalités ont été versés par de grandes institutions financières. Le règlement à l’amiable prévoyait également des indemnisations totales de près de 300 millions par les mêmes institutions l’an dernier.

S’ajoutent au bilan des peines d’emprisonnement allant de 75 jours à quatre ans imposés à 15 personnes par les tribunaux de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec. « Au total, plus de 23 ans d’emprisonnement ont été infligés aux contrevenants en 2016 », peut-on lire dans le document.

Quant aux procédures engagées l’an dernier, elles sont au nombre de 56 impliquant 144 intimés (72 personnes et 72 sociétés). En 2015, 108 procédures avaient été engagées contre 266 intimés (165 personnes et 101 sociétés).