Les pays de l’UE s’attaquent à l’optimisation fiscale

Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, Pierre Moscovici
Photo: Emmanuel Dunand Agence France-Presse Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, Pierre Moscovici

Bruxelles — Les 28 pays de l’UE se sont entendus mardi lors d’une réunion à Bruxelles sur une nouvelle mesure contre l’optimisation fiscale des entreprises.

Ce nouveau projet de directive vise à empêcher les entreprises de tirer parti des disparités existant entre les systèmes d’imposition des pays de l’UE et des pays hors de l’Union, afin de réduire leur charge fiscale globale. Ces « dispositifs hybrides », dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l’UE. L’accord trouvé mardi vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu’ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

« Je me félicite de l’accord trouvé aujourd’hui [mardi] qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l’évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l’Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur », a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, à l’issue du vote.

En 2020

Selon le compromis trouvé mardi, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (le 1er janvier 2022).

Ce projet de directive fait partie d’un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016. Le Parlement européen doit encore donner son avis. En juillet 2016, les 28 de l’UE s’étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d’imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l’impôt, mais uniquement entre États membres.

Établir des règles en matière fiscale à l’échelle de l’UE n’est jamais simple, car l’unanimité parmi les 28 États membres est nécessaire.

Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont également entendus sur les critères d’une liste européenne en préparation sur les paradis fiscaux. Si le taux d’imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme « indicateur », il n’a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire des paradis fiscaux.

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