Pour une réforme de l’Ombudsman des contribuables

Lors de la création du Bureau de l’ombudsman, le gouvernement Harper disait souhaiter que «tous les contribuables connaissent leurs droits et la façon de les exercer».
Photo: iStock Lors de la création du Bureau de l’ombudsman, le gouvernement Harper disait souhaiter que «tous les contribuables connaissent leurs droits et la façon de les exercer».

Il est si méconnu et impuissant que le Bureau de l’ombudsman des contribuables, créé en 2007 par le gouvernement Harper, devrait être réformé en profondeur ou simplement fermé, croit André Lareau, expert et professeur en droit fiscal à l’Université Laval.

Dans une analyse de 60 pages publiée aujourd’hui, M. Lareau passe au peigne fin le fonctionnement de l’organisation pour conclure que le fruit est mûr pour une « sérieuse introspection », l’objectif idéal étant que le Bureau dénonce sa propre situation afin d’améliorer le sort des contribuables.

M. Lareau déplore notamment une certaine proximité du Bureau avec la ministre du Revenu, les failles dans les droits protégés par la Charte des contribuables, ses rapports annuels et le fait que le Bureau n’est encadré par aucune loi fiscale.

 

Absence de balises

« Cette absence de balises législatives est, somme toute, très révélatrice du rôle effacé qui lui est réservé », écrit M. Lareau dans un document de travail publié par la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. « À l’opposé, les États-Unis ont enchâssé dans la loi de l’impôt américaine, l’Internal Revenue Code, les rôles et pouvoirs de la titulaire de la National Taxpayer Advocate. »

M. Lareau est une figure connue en fiscalité. Outre son rôle de professeur à l’Université Laval, il a été doyen de la faculté de droit de 2005 à 2007, a travaillé en cabinet privé et a siégé au comité consultatif de fiscalité internationale de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Disant privilégier une approche « constructive », M. Lareau a ajouté à son analyse le résultat de ses entretiens avec la titulaire de la National Taxpayer Advocate, Nina Olson, celle qui occupe le rôle d’ombudsman au Mexique, Diana Bernal, et Sherra Profit, qui dirige le Bureau à Ottawa.

Lors de la création du Bureau de l’ombudsman, le gouvernement Harper, par la voix du ministre des Finances Jim Flaherty, disait souhaiter que « tous les contribuables connaissent leurs droits et la façon de les exercer ».

Dans le cadre de la réflexion portant sur le lancement du Bureau, le personnel de Revenu Canada avait invité Mme Olson pour solliciter ses recommandations. « Ils n’ont rien écouté », a affirmé M. Lareau lors d’un entretien au Devoir. « Et là, on se retrouve avec un système qui, en apparence, ressemble à un ombudsman, mais qui, lorsqu’on fouille, n’a pas de substance. »

Mission officielle

La mission officielle du Bureau de l’ombudsman est « de sensibiliser davantage les contribuables à leurs droits en matière de service, et à les informer des services offerts par notre Bureau, à régler les plaintes des particuliers, et à améliorer le service que les contribuables reçoivent de l’ARC ».

Le Bureau, qui a enregistré des dépenses de 1,6 million en 2015-2016, veille également à la protection de certains droits des contribuables concernant les services d’ARC, comme la courtoisie, l’obtention d’informations exactes et opportunes, et le droit d’avoir des explications à la suite d’une plainte.

Or compte tenu de la complexité des règles fiscales, les gens qui reçoivent soudainement des avis de cotisation devraient pouvoir bénéficier d’une aide de l’État qui « va au-delà de l’aide relative aux services », estime M. Lareau.

Le député conservateur Pat Kelly a déposé une motion au début 2016 afin de donner des pouvoirs nettement plus vastes au Bureau, mais elle a été défaite.

« Ce n’est pas une attaque contre des individus, pas du tout, a dit M. Lareau. Je veux qu’il y ait une prise de conscience de la part du Bureau de l’ombudsman et de la part du nouveau gouvernement pour revoir l’institution. »

1 commentaire
  • Francois Cossette - Inscrit 13 décembre 2016 09 h 43

    Constatation !!!!

    Pour revenu quebec tous les contribuables sont des fraudeurs potentiels, c'est avec ce constat que son abordé tous les dossiers. Il ne faut donc pas se surprendre des nombreux dérapages et abus de pouvoir. Il ne faut pas se surprendre non but que le gouvernement ferme les yeux volontairement sur cet état de fait. En effet celui-ci fait peu de cas des droits des contribuables tant que l'argent entre dans les coffres.

    On a qu'a voir le comportement des 2 sociétés d'état que sont hydro et Loto Quebec pour en être convaincu.