C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs

L'un des effets de C-29 est d'exclure les banques de la Loi sur la protection du consommateur. 
Photo: Olivier Zuida Le Devoir L'un des effets de C-29 est d'exclure les banques de la Loi sur la protection du consommateur. 

La Chambre des notaires du Québec se joint à cette mobilisation contre les dispositions du projet de loi C-29 d’Ottawa visant à modifier la Loi sur les banques pour qu’elle ait préséance sur les lois provinciales de protection des consommateurs. L’institution évoque l’urgence d’y faire obstacle.

À son tour, la Chambre des notaires du Québec estime que les articles du projet de loi mammouth C-29 portant sur la réforme de la Loi sur les banques mettent « à risque la protection juridique et financière des citoyens ». Dans une lettre diffusée mardi sur le site Web de l’organisme, le président de la Chambre, Gérard Guay, dit de ce projet de loi présentement étudié par la Chambre des communes qu’il renferme des dispositions qui permettront aux banques « de contourner la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Selon nous, il est urgent de bloquer ce projet ».

Selon la lecture de la Chambre, « son effet principal est d’exclure les banques de l’application de la LPC, alors que celle-ci constitue un cadre strict fait dans l’intérêt du public ».

Forte opposition

La semaine dernière, une motion a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale demandant le retrait des dispositions qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients. À Ottawa, l’opposition a fait front commun contre le projet de loi, la mobilisation ayant été menée par le Bloc québécois. Le gouvernement fédéral estime au contraire que, dans une vue d’ensemble étendue à toutes les provinces, le projet de loi se veut un « pas en avant pour les consommateurs ».

Dans sa lettre, le président de la Chambre des notaires rappelle que « le consommateur fait face à une panoplie d’instruments de crédit sophistiqués, pour ne pas dire complexes […] Il est essentiel que celui-ci puisse disposer de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Il doit aussi disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu’il considère avoir été lésé ». Et Gérard Guay d’ajouter : « Alors que la LPC est d’ordre public et permet ce qui précède, elle deviendra ineffective avec C-29. Qui plus est, les consommateurs lésés devront dorénavant s’adresser à l’ombudsman des banques, qui formulera des recommandations. Les banques auront la liberté de les appliquer… ou pas. »

En 2012, le gouvernement conservateur avait déposé le projet de loi C-38 comprenant des dispositions similaires. Il se proposait de modifier la Loi sur les banques afin d’y ajouter un préambule évoquant l’intérêt national et stipulant des normes complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires. Une notion dont la portée juridique a par la suite été restreinte par l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Marcotte (2014), garantissant du coup la portée de la LPC, a souligné le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires. Selon le libellé de l’arrêt, « [les] règles […] provinciales […] n’empêchent pas la réalisation de l’objectif fédéral, qui consiste à établir des normes complètes et exclusives ».

« La Cour suprême du Canada a conclu, en 2014, que cette loi provinciale s’appliquait aux banques et que celles-ci devaient s’y conformer. La Chambre craint que le projet C-29 remette en cause les conclusions du plus haut tribunal du pays », a fait ressortir la Chambre des notaires.

4 commentaires
  • Nicole Delisle - Abonné 7 décembre 2016 07 h 22

    Malhonnêteté intellectuelle!

    Le gouvernement Trudeau est en voie de se mettre à dos tous les québécois par sa loi
    qui favorise surtout les banques de Bay Street. Il n'entend pas les avertissements des
    gens plus compétents que lui. C'est une obsession maladive de sa part qui nous fait voir que les riches banquières ont plus d'influence sur M. Trudeau que le simple citoyen. S'il poursuit dans ce sens et essaie de contourner la Cour Suprême, les québécois et Canadiens n'oublieront pas cet affront. Finalement, les électeurs ont voté pire que M. Harper! De quel changement au juste M. Trudeau parlait-il? Faire pire que les conservateurs? Et bien, il semble en voie de le réaliser! Quand le pouvoir devient un outil pour favoriser nos amis riches, c'est que l'on est un premier ministre
    qui ne mérite pas ce poste!

  • Serge Picard - Abonné 7 décembre 2016 07 h 34

    Justin Trudeau les banques avant les droits des citoyens.

    Justin Trudeau veut adopter le projet de loi 29 qui rendra la Loi sur la protection des consommateurs du Québec invalide en cas de recours des citoyens contre les grandes banques canadiennes.
    Justin Trudeau permet aux banques de saisir vos avoirs si jamais il y a une crise économique tout comme son père qui nous a vendu aux banques et a surendetté le pays.
    Justin Trudeau approuve les paradis fiscaux. La motion (M-42) a été rejetée par les députés du gouvernement libéral de Justin Trudeau cette motion visait à empêcher l’évitement fiscal.
    Et ceci tout en permettant aux banques d'avoir leur siège social à la Barbade et autres paradis fiscaux et de ne payer aucun impôt au Canada.
    Avec le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) et le Partenariat Trans Pacifique (PTP) Justin nous vend aux multi nationales qui auront lors de décisions importantes priorités sur les états et sur le vote démocratique des citoyens.
    Le Canada est le paradis fiscal par excellence pour les minières multi nationales de la planète qui assassines et décimes des villages entiers au nom du profit dans le tiers monde.
    Justin Trudeau complice des pétrolières qui pollues la planète avec ses projets de pipelines qui transporteront des sables bitumineux un pétrole 3 à 4 fois plus toxique que le pétrole traditionnel.

  • Gilles Delisle - Abonné 7 décembre 2016 09 h 10

    L'exécutant

    Trudeau , comme dans le projet des oléoducs, se fait l'exécutant des basses oeuvres des banques et des compagnies pétrolières.

  • Pierre Brosseau - Abonné 7 décembre 2016 11 h 45

    Trudeau protège les banques plutôt que les consommateurs

    Nous savons que les gouvernements apprécient être les amis des puissants.Paradis fiscaux, banques, gouvernements, grandes corporations et institutions financières savent se rendre service.

    Le projet de loi mammouth C-29 (244 pages) déposé par les libéraux de Trudeau modifie 14 lois fédérales, dont celle sur les banques.

    Un jugement de la cour suprême rendu en 2014 distingue clairement deux choses: la loi fédérale des banques s’applique pour le fonctionnement des banques et la loi québécoise de protection des consommateurs s’applique pour les droits des consommateurs.

    Les banques, insatisfaites de ce jugement qui fournit des recours aux consommateurs, ont mis leur lobby en marche et ont persuadé le gouvernement fédéral de pondre un projet de loi qui renverserait ce jugement de la plus haute cour du Canada.

    Si le projet de loi C-29 est adopté, les consommateurs québécois qui voudront se plaindre de publicité trompeuse, de vices de contrat, de frais excessifs ou cachés, par exemple, ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, nommé et payé par celles-ci. Même lui est menotté, ne pouvant faire que des recommandations. Il ne peut imposer aucune sanction, ni amende.

    Non seulement le projet de loi C-29 du gouvernement Trudeau empiète sur un champ de compétence provinciale, la loi de protection des consommateurs, mais il prend ostensiblement le parti des banques. Celles-ci ayant été déboutées par la cour suprême, sont revenues à la charge auprès de leurs amis du gouvernement fédéral pour défaire ce que la cour a fait. Elles ont trouvé la bonne oreille de notre photogénique jeune premier ministre.

    Le Bloc québécois,, le MEDAC (Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires), l’Assemblée nationale à l’unanimité et maintenant la Chambre des notaires décrient également les articles de cette loi qui donneraient préséance aux banques sur les consommateurs québécois.

    Que faire de plus pour afficher notre écœurement ?