Berlin autorisé par la justice à signer l’entente sous conditions

Le ministre allemand de l'Économie, Sigmar Gabriel
Photo: Kay Nietfeld Agence France-Presse Le ministre allemand de l'Économie, Sigmar Gabriel

Berlin — La Cour constitutionnelle a autorisé jeudi, sous conditions, le gouvernement allemand à approuver l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Accord économique et commercial global [AECG], en anglais CETA), donnant satisfaction aux soutiens et aux détracteurs du texte.

Le gouvernement pourra comme prévu signer cet accord le 27 octobre prochain au cours d’un sommet Canada-UE à Bruxelles, selon le jugement rendu par les juges de Karlsruhe.

La Cour exige toutefois de Berlin la garantie que l’Allemagne pourra à l’avenir sortir de l’accord, au cas où elle lui demanderait. Les juges n’ont en effet pas encore statué sur la constitutionnalité du traité et plusieurs mois s’écouleront avant qu’ils n’arrivent à un jugement sur ce point.

L’AECG n’entrera par ailleurs pleinement en vigueur qu’après sa ratification par les parlements nationaux des 28 pays de l’UE, ce qui peut prendre des années.

Nombreuses craintes

Le traité fait l’objet d’un vif débat en Allemagne, où ses détracteurs craignent qu’il n’entraîne une déréglementation généralisée et un recul du champ d’action des gouvernements, tout comme l’accord TTIP (ou TAFTA), toujours en cours de négociations avec les États-Unis.

Près de 200 000 citoyens et le groupe parlementaire du parti de gauche, Die Linke, ont déposé des plaintes auprès de la Cour, jugeant que l’AECG contrevient à la Constitution.

La Cour a posé jeudi deux autres conditions à son aval : seules les parties du traité sous la compétence de l’Union européenne doivent entrer en vigueur provisoirement, et non celles qui dépendent des États nationaux, comme notamment la propriété intellectuelle ou encore le transport maritime.

Elle veut aussi des garanties fermes d’un règlement transparent et démocratique des litiges. Les détracteurs du traité redoutent la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage parallèle pour les investisseurs étrangers qui viendrait notamment affaiblir le pouvoir des autorités publiques face aux grandes entreprises.