Pas de commission pancanadienne avant 2018

La création d’un bureau de direction à Toronto est un scénario que redoute le milieu des affaires québécois, car il craint une certaine perte d’expertise régionale en matière de valeurs mobilières.
Photo: iStock La création d’un bureau de direction à Toronto est un scénario que redoute le milieu des affaires québécois, car il craint une certaine perte d’expertise régionale en matière de valeurs mobilières.

Les délais s’accumulent. Après avoir évoqué l’an dernier un démarrage à l’automne 2016, la future commission pancanadienne de valeurs mobilières, que Québec voit comme une intrusion inacceptable dans un champ de compétence provinciale, vise désormais la deuxième moitié de 2018.

Le bureau du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a dévoilé vendredi les membres du futur conseil d’administration, en profitant du coup pour réitérer l’invitation aux provinces qui refusent d’embarquer et pour clarifier le calendrier des prochaines étapes.

Les gouvernements du Québec, de l’Alberta et du Manitoba ont toujours contesté ce vieux rêve du gouvernement canadien, dont les protagonistes du cabinet Harper ont demandé l’avis de la Cour suprême en 2011. Les juges ont estimé que le gouvernement Harper ne pouvait imposer sa volonté, mais ont ouvert une fenêtre sur la possibilité d’un régime « coopératif » axé sur la surveillance du risque « systémique ».

La nouvelle agence aurait un bureau de direction à Toronto et des bureaux régionaux dans les autres grandes villes, un scénario qui a fait craindre depuis longtemps au milieu des affaires québécois une certaine perte d’expertise régionale en matière de valeurs mobilières.

« Les ministres [des provinces participantes] renouvellent leur invitation aux gouvernements des autres provinces et territoires afin qu’ils rejoignent le régime coopératif », a écrit le bureau du Régime coopératif. Les provinces ayant adhéré au projet vont « tout mettre en oeuvre » pour adopter les mesures législatives nécessaires d’ici le 30 juin 2018 et Ottawa fera de même avec son propre projet de loi. « L’Autorité [de réglementation des marchés des capitaux] devrait être opérationnelle en 2018 », a-t-il ajouté.

Présence québécoise au conseil

Le conseil d’administration compte 15 personnes d’un peu partout au Canada, dont cinq femmes. On y retrouve un seul membre du Québec, soit Jean-Pierre Ouellet, qui a occupé des fonctions au Canadien National, au cabinet Stikeman Elliott et chez RBC Marchés des capitaux.

À l’heure actuelle, la réglementation des valeurs mobilières est une compétence strictement provinciale, mais les gouvernements coordonnent leurs gestes par l’entremise d’un organisme appelé Autorités canadiennes en valeurs mobilières, dont la présidence est présentement occupée par le Québec.

Sur le nouveau projet, le gouvernement Couillard a déjà demandé l’avis de la Cour d’appel du Québec, laquelle a jugé en 2011 que le projet fédéral de l’époque était inconstitutionnel et qu’il allait au-delà des responsabilités fédérales. Une audition est prévue au mois de novembre 2016, a indiqué vendredi Émilie Simard, attachée de presse de la ministre de la Justice.

La première mouture du nouveau projet fédéral, en 2014, avait été plutôt mal reçue par Bay Street, dont les acteurs sont pourtant favorables à l’émergence d’une autorité centrale. Parmi les éléments critiqués figurait notamment la portée de certaines dispositions, jugée excessive dans certains cas. La deuxième version, publiée plus tôt cette année, a mis un peu d’eau dans le vin, comme l’a fait remarquer le cabinet Stikeman Elliott dans une analyse au mois de mai.