Action collective contre Best Buy

La Cour supérieure du Québec a autorisé le 14 juillet une action collective contre Best Buy portant sur les garanties prolongées.
Photo: iStock La Cour supérieure du Québec a autorisé le 14 juillet une action collective contre Best Buy portant sur les garanties prolongées.

Neuf ans après le début des procédures juridiques, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 14 juillet une action collective contre Best Buy portant sur les garanties prolongées, mais on ignore pour l’instant le nombre de personnes concernées et les sommes en cause.

Mise sur pied par l’Union des consommateurs, la demande affirmait que les garanties prolongées peuvent leurrer le consommateur en lui faisant croire qu’elles offrent une protection supérieure à celle de la loi.

Le cabinet d’avocat Unterberg, Labelle, Lebeau cherche à obtenir une diminution du prix des produits achetés, pouvant aller jusqu’au remboursement de la garantie prolongée. Il vise aussi des dommages punitifs. La période visée commence le 19 septembre 2004.

La poursuite venant tout juste d’être autorisé, les avocats n’ont pas tous les éléments en main et ont beaucoup de travail à faire pour préparer le fond du dossier. « On en a encore pour quelques années avant que tout ça soit porté au rôle d’audiences », a dit Me François Lebeau lors d’un entretien. Aucune date n’a été donnée pour la suite des procédures.

L’histoire commence en septembre 2006. Jessica Desjardins, qui est la « personne désignée » pour la cause, achète un ordinateur. Son mauvais fonctionnement se manifeste rapidement. Après un certain va-et-vient avec le magasin, selon Me Lebeau, Mme Desjardins se fait dire par Future Shop (enseigne appartenant à Best Buy à l’époque) qu’elle doit se tourner vers le fabricant. Dès janvier 2007, elle porte plainte à l’Office de protection du consommateur. En septembre 2007, l’Union des consommateurs dépose sa requête pour autorisation.

Les parties ont participé à trois jours d’audience au mois de mai dernier devant le juge Lukasz Granosik. La semaine dernière, celui-ci a autorisé la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection du consommateur. Le premier de ces deux articles stipule qu’« aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ».

Best Buy Canada n’a pas voulu faire de commentaires, mardi.

Changement à la loi

Les garanties prolongées, des contrats de service qui peuvent augmenter considérablement le prix final d’un produit, n’ont jamais eu particulièrement bonne presse. En 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 60, dont une des dispositions force les commerçants à expliquer la couverture de la garantie légale avant de vendre une garantie supplémentaire.

Dans une étude produite en 2007 et présentée à Industrie Canada, l’Union des consommateurs a écrit que la marge de profit du détaillant sur les garanties prolongées avoisine généralement 50 %. De plus, le prix de la garantie représentait alors entre 10 et 30 % du prix total du produit acheté.

Le groupe avait comparé le prix des garanties prolongées dans quelques chaînes de magasins pour des ordinateurs portables et des téléviseurs, par exemple. Selon la durée de la garantie et la province, le prix de la garantie supplémentaire pour un téléviseur Panasonic d’environ 1600 $ oscillait entre 6 et 27 % du prix du produit.

« La crainte [de bris, de privation], l’ignorance [des lois, des garanties applicables] et la valeur associée à ces biens semblent être régulièrement à l’origine de la décision d’acheter une garantie prolongée, avait affirmé l’organisme. Plusieurs obstacles nuisent toutefois à la juste appréciation par le consommateur du caractère raisonnable du prix exigé en échange d’une garantie prolongée et de ce que présente en fait comme avantages réels telle garantie. »

Consultez la décision de la Cour supérieure

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