C’est pas de notre faute, disent les comptables

Comme les banques avant elles, des firmes comptables sont venues dire aux élus québécois que ce n’est pas leur faute si des Canadiens ont recours aux paradis fiscaux pour payer moins d’impôt et que c’est aux gouvernements à resserrer leurs règles.

La Commission parlementaire des finances publiques à Québec a interrogé jeudi les représentants de deux firmes comptables sur leur rôle dans le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion ou d’évitement fiscaux. Les représentants de KPMG et de Raymond Chabot Grant Thornton ont tour à tour affirmé que leurs firmes respectaient strictement, non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi.

Comme les représentants des principales banques canadiennes lors de leur comparution au mois de novembre, ils ont assuré que les clients qui demanderaient un stratagème visant à ruser avec la loi pour payer moins d’impôt seraient immédiatement refusés, voire dénoncés aux autorités.

Comme la cigarette était autrefois tolérée dans les restaurants, il y a des pratiques qui étaient tolérées par les gouvernements et la société autrefois et qui ne le sont plus aujourd’hui, a expliqué l’expert en fiscalité chez KPMG Greg Wiebe. C’était le cas, a-t-il dit, de l’ancien stratagème utilisé par une vingtaine de riches clients de la firme qui avaient placé 130 millions dans des sociétés-écrans à l’île de Man et qui s’est terminé récemment par une entente confidentielle avec l’Agence canadienne du revenu.

La faute aux gouvernements

Et puis, la loi fiscale est tellement vieille et compliquée qu’il n’est pas toujours facile de savoir si l’on en fait une interprétation abusive, a déclaré Jean-François Thuot, associé chez Raymond Chabot Grant Thornton où l’on assure réaliser à peine 0,1 % de son chiffre d’affaires dans des pays apparentés aux paradis fiscaux (en l’occurrence en Irlande et au Luxembourg).

Les élus peuvent difficilement faire les étonnés devant les sommes qui vont du Canada aux Bahamas quand on sait que cela découle d’une entente fiscale signée entre Ottawa le paradis fiscal, a fait valoir le fiscaliste. « C’est vous qui tenez le crayon au niveau de la politique fiscale. Ce n’est pas nous. »

Les représentants des deux firmes comptables ont dit voir d’un bon oeil et ont même encouragé le resserrement des règles fiscales entrepris notamment sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Sommées de comparaître

Ces témoignages ont été reçus par les membres de la commission parlementaire avec incrédulité. « On vit dans des univers parallèles ! » a lancé à l’un des témoins, le député péquiste Jean-François Lisée.

La Commission des finances publiques avait invité non pas seulement deux mais cinq grandes firmes comptables à venir s’expliquer jeudi, mais PricewaterhouseCoopers, Deloitte et Ernst Young ont pris le parti de faire la sourde oreille. Aux grands maux les grands remèdes, la commission leur renverra des invitations pour jeudi prochain, mais sous forme cette fois d’assignations à comparaître. Les banques s’étaient aussi beaucoup fait tirer l’oreille avant d’accepter de venir témoigner cet automne.

« Il m’apparaît assez évident que ni les banques ni les firmes comptables ne veulent reconnaître leur rôle dans l’utilisation des paradis fiscaux à des fins d’évitement fiscal, a déclaré en entretien téléphonique au Devoir le président de la commission, Raymond Bernier. Pourtant, cela ne pourrait pas se faire sans elles. Remarquez, ça se comprend, c’est leur pain et leur beurre. »

Le député libéral de Montmorency espère lui aussi que les réformes entreprises sous l’égide de l’OCDE amélioreront la coopération entre les pays et la transparence du système. « Mais on se rend compte, à entendre les banques et les firmes comptables, que l’augmentation de la pression populaire aura aussi une influence importante sur le cours des choses. »

L’affaire des Panama Papers a révélé le mois dernier que la firme Mossack Fonseca a notamment créé plusieurs centaines de sociétés-écrans au profit de Canadiens.

Selon le ministère des Finances du Québec, il y aurait pour 47 milliards de capitaux québécois dans les paradis fiscaux. Selon une estimation qualifiée par Québec de quelque peu surévaluée, cela se traduirait par des pertes fiscales annuelles de 800 millions.

5 commentaires
  • Gaston Bourdages - Abonné 13 mai 2016 04 h 27

    Je pense bien saisir que ces comptables...

    ...respectent, au plus haut point, «l'esprit de la loi». Plus encore, qu'ils participent à sa mise en application. Est-ce que la morale, elle, est régie par une «loi» ? Question bêtôche?
    Si je racontais que des affaires légales j'ai faites mais combien, à la fois, immorales !
    Est-ce que quelqu'un d'une des deux firmes de compables ayant témoigné est en mesure de m'indiquer la frontière entre légal et immoral ?
    Quel exemple de responsabilité citoyenne peut nous donner le recours aux paradis fiscaux ? À quel type de moralité appartient-il ?
    Que nous en dirait monsieur Alain Deneault ?
    Sans prétention,
    Gaston Bourdages,
    Auteur.

  • François Dugal - Inscrit 13 mai 2016 08 h 07

    "Un univers parallèle"

    "On vit dans un univers parallèle", s'écrie, indigné, monsieur le député Lisée. Et bien oui, monsieur Lisée, les riches vivent dans leur univers parallèle. Permettez-moi de vous rappeler cette maxime de Howard Hughes, qui s'y connaissait en matière de richesse : "Every thing has a price" (tout à un prix).
    Courtisés par les banquiers, pour qui ils sont les clients idéaux et les meilleurs amis, les riches ont, le plus simplement du monde, acheté nos chers politiciens qui, en prime, coûtent deux fois rien. Les riches ont droit, en toute légalité, faut-il le rappeler, à un régime de faveur : l'évitement fiscal. Leur magot est bien au chaud dans leur douillet paradis fiscal.
    Pour couronner le tout, et pour avoir la sainte paix, ils ont acheté la justice, qui, elle non plus, ne coûte pas cher. Et pourquoi "bitcher" avec tant d'acharnement ces riches si généreux qui égrènent leurs millions aux œuvres caritatives de leur choix, voulez-vous bien me le dire?
    Revenez sur terre, monsieur le député Lisée, non seulement "l'univers parallèle" existe, il est, de plus, promis à un brillant avenir (et n'oubliez pas d'aller voter la prochaine fois).

  • Gilles Théberge - Abonné 13 mai 2016 13 h 36

    «C’était le cas, a-t-il dit, de l’ancien stratagème utilisé par une vingtaine de riches clients de la firme qui avaient placé 130 millions dans des sociétés-écrans à l’île de Man et qui s’est terminé récemment par une entente confidentielle avec l’Agence canadienne du revenu.»

    Il me semblait que la ministre du revenu madame Bouthiller avait dit il y a peu que des poursuites étaient en cour pour ces réclacitrants...

    Alors c'est vrai ou non?

    La ministre est elle sérieuse?

    • François Dugal - Inscrit 13 mai 2016 19 h 55

      "La ministre est-elle sérieuse?"
      -Négatif, mon colonel.

  • Daniel Clapin-Pépin - Abonné 13 mai 2016 15 h 39

    Ce titre est faux !

    En ma qualité d’ex-expert-comptable, je suis en total désaccord avec cette fausse affirmation du titre de cet article => « C’est pas de notre faute, disent les comptables ».

    Certes pas de leur "seule" faute, mais les grands cabinets de comptables (tels KPMG, Price Waterhouse, etc.) en sont les principaux complices et, pire encore, en font impunément une promotion (éminemment contraire à leur Code de déontologie centrée sur la protection du public) auprès de leurs plus riches clients de plus de 5 millions $ de revenu annuel mais avec, à la clé, un impôt quasi nul grâce à l’optimisation fiscalo-comptable.

    Qui plus est, la profession comptable, au niveau même de leur enseignement - via les fiscalistes des universités et des écoles professionnelles -, continue sans vergogne de percevoir et traiter l’impôt comme un Mal (au lieu d'un outil socio-politique nécessaire et bénéfique pour le bien-vivre en société et pour une juste redistribution des richesses) à éliminer ou minimiser par tous les moyens possibles y incluant les paradis fiscaux pour les plus riches.

    À noter que mon opinion est celle d’un professeur régulier au Département des sciences comptables de l'École des sciences de la gestion de l'UQAM depuis 1980 mais qui s’est retiré volontairement, en juin 2009, de l’Ordre des comptables agréés du Québec (dont j’étais membre depuis 1972) pour des raisons à la fois éthiques (liées aux paradis fiscaux) et pragmatiques (n’ayant plus aucun lien depuis 1980 avec la pratique professionnelle).

    Écolosociétalement,

    Daniel Clapin-Pépin
    Écologiste humaniste altermondialiste coopérativiste postcapitaliste
    Professeur de gestion + éthique + comptabilité environnementales
    Département des sciences comptables
    École des sciences de la gestion
    UQAM