L’UE veut plus de transparence fiscale

La Commission européenne a présenté mardi un nouveau plan pour obliger les multinationales à la transparence fiscale, des mesures d’autant plus nécessaires après l’éclatement du mégascandale des Panama Papers.

« Les Panama Papers n’ont pas changé notre agenda, mais ils ont renforcé notre détermination pour que les impôts soient payés là où les profits sont générés », a dit le commissaire européen à la Stabilité financière, le Britannique Jonathan Hill, lors d’une conférence de presse au Parlement européen à Strasbourg. La présentation de ce plan mardi était prévue de longue date, mais elle tombe à point nommé après l’onde de choc mondiale provoquée par les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation.

La nouvelle directive de la Commission prévoit de rendre publiques — pays par pays au sein de l’UE — les données comptables et fiscales des multinationales, soit leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents États membres. Toute entreprise avec une filiale dans l’UE et un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, quelle que soit sa nationalité — européenne ou autre —, aura l’obligation de publier ces éléments.

Pour celles qui n’ont pas de filiale dans l’UE, la Commission va demander les mêmes informations, mais pour leur activité globale dans le monde entier, en exigeant plus de détails pour leurs activités dans les pays qui seraient sur la liste des paradis fiscaux.

« Notre proposition pour accroître la transparence va conduire les entreprises à se comporter de façon plus responsable », a soutenu M. Hill. Ce dernier est un proche de David Cameron, devenu dimanche le premier chef du gouvernement britannique à publier sa déclaration de revenus après avoir admis avoir détenu en 2010 des parts dans la société offshore de son défunt père, basée aux Bahamas.

L’exécutif européen s’est engagé mardi à ce que soit établie le plus rapidement possible la première liste commune dans toute l’UE de paradis fiscaux. Car pour l’instant, ce n’est pas le cas. Ainsi le Panama n’est officiellement considéré comme un paradis fiscal que par huit pays de l’UE excluant la France. Paris a toutefois décidé la semaine dernière de réinscrire le Panama parmi les paradis fiscaux, une mesure qui doit prendre effet en janvier 2017.

Pas assez loin

Mais pour les ONG et les eurodéputés verts et sociaux-démocrates, la proposition européenne ne va pas assez loin. « En décidant de restreindre l’obligation de déclaration aux entreprises générant plus de 750 millions euros de revenus par an, la Commission limite considérablement le spectre des entreprises concernées », a fustigé Eva Joly, du groupe des eurodéputés écologistes. En outre, « cette nouvelle proposition s’appliquera uniquement pour les activités des entreprises en Europe », a déploré l’ONG One.

« En réaction au scandale des Panama Papers, la Commission suggère d’étendre cette publication des informations au-delà de l’Europe, mais seulement pour les activités réalisées dans les paradis fiscaux, dont la liste reste encore à négocier au niveau européen », observe encore l’ONG.

Les Pays-Bas — qui assurent la présidence tournante de l’UE au premier semestre 2016 — ont en tout cas décidé d’inscrire les Panama Papers à l’ordre du jour de la prochaine réunion informelle des 28 ministres des Finances de l’UE à Amsterdam les 22 et 23 avril, a fait savoir la ministre néerlandaise de la Défense, Jeanine Hennis-Plasschaert, lors d’un débat au Parlement. Et le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a appelé à aller de l’avant dès la réunion des ministres des Finances du G20 jeudi à Washington. « Un certain nombre de ministres sont prêts à nous accompagner dans ce domaine, tentons de parler d’une seule voix », a-t-il plaidé, faisant allusion aux déclarations des grands argentiers français et allemand, Michel Sapin et Wolfgang Schäuble, prônant une « liste noire » unique des paradis fiscaux.