Ottawa entend attraper les évadés fiscaux, paradis par paradis

Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national: «Il y a des gens aujourd’hui, j’imagine, qui doivent être nerveux.»
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national: «Il y a des gens aujourd’hui, j’imagine, qui doivent être nerveux.»

Ottawa compte intensifier sa lutte contre l’évasion fiscale en resserrant son contrôle sur les « Canadiens fortunés » les plus à risque d’essayer de fuir l’impôt à l’étranger, leurs conseillers en fiscalité et leurs paradis fiscaux de prédilection.

Donnant suite à une promesse électorale, le gouvernement Trudeau avait annoncé le mois dernier l’ajout de 444 millions en cinq ans pour aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans sa lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et recouvrer 2,6 milliards en recettes fiscales perdues. Plus qu’un moyen d’aller chercher des revenus supplémentaires, ces nouvelles ressources visent à « refermer tranquillement la trappe » sur les auteurs des comportements les plus choquants, a expliqué lundi la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier.

« La grande majorité des Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part d’impôt, mais certains particuliers fortunés cachent leur argent dans des abris fiscaux à l’étranger, a-t-elle déclaré. Ce n’est pas équitable et cela doit changer. »

Aidé par des enquêteurs supplémentaires et de nouveaux outils technologiques, on compte faire passer de 600 à 3000 par année le nombre d’examens ciblant des contribuables jugés « à haut risque » en raison de leurs revenus, de la manière dont ils les gagnent et des affaires qu’ils brassent à l’étranger. Une centaine de vérificateurs seront aussi ajoutés aux mille qui enquêtent déjà sur « les sociétés à risque élevé ».

L’ARC aura aussi un programme spécial visant les experts et autres firmes qui créent des stratagèmes d’évasion et d’évitement fiscal « pour les riches » et en font la promotion. Les conseillers fiscaux pris en faute seront passibles de pénalités et s’exposeront même à des poursuites criminelles. Près de 200 de ces conseillers fiscaux devraient faire l’objet d’une vérification dès cette année, ce qui pourrait théoriquement mettre au jour bien plus de stratagèmes encore, notait-on à Ottawa lundi.

Nerveux?

En plus de leur travail d’enquête habituel, et profitant d’une nouvelle disposition de la loi obligeant depuis un an les institutions financières canadiennes à rapporter tout transfert à l’étranger de plus de 10 000 $ ainsi que toute opération douteuse, les vérificateurs de l’ARC choisiront chaque année un petit nombre de paradis fiscaux particulièrement à risque dont ils passeront au crible la totalité des télévirements. Cette année, ils comptent se pencher sur quatre d’entre eux, dont le premier sera l’île de Man, dans la mer d’Irlande, ou 3000 transferts de fonds totalisant 860 millions ont été effectués depuis le Canada en 2015 par 350 particuliers et 400 entreprises. Plus de 60 vérifications sont déjà en cours.

« Ce travail s’ajoute à plus de 600 autres vérifications liées aux activités d’observation à l’étranger déjà en cours », a expliqué Diane Lebouthillier, qui n’a pas voulu révéler quels seront les trois autres pays qui feront l’objet d’une attention particulière de l’ARC cette année afin de ne pas mettre la puce à l’oreille aux contribuables délinquants que l’on cherche à prendre sur le fait.

« Il y a des gens aujourd’hui, j’imagine, qui doivent être nerveux », a déclaré en conférence de presse Diane Lebouthillier.

D’immoral à illégal

Toutes ces précisions sur la stratégie de lutte d’Ottawa arrivent après l’éclatement de l’affaire des Panama Papers, la semaine dernière, sur les 214 000 sociétés-écrans créées par la firme panaméenne Mossack Fonseca au profit d’entreprises et de riches particuliers de dizaines de pays, dont le Canada. Elles suivent aussi l’annonce, le mois dernier, d’une entente confidentielle intervenue entre l’ARC et une vingtaine de riches clients du cabinet comptable KPMG qui avaient placé plus de 130 millions dans des sociétés-écrans justement à l’île de Man.

La ministre Lebouthillier n’a pas voulu parler des détails de cette dernière affaire lundi. Elle a toutefois souligné qu’elle n’était pas encore réglée.

Elle s’est dite parfaitement consciente aussi que plusieurs stratagèmes fiscaux respectent parfaitement la lettre de la loi même s’ils en torturent tellement l’esprit qu’ils en apparaissent immoraux. « Ce qu’on veut […], c’est essayer de rendre ce qui est immoral illégal. […] S’il y a des modifications à faire au niveau de la loi, ce sera fait », a-t-elle promis tout en précisant que ce travail devra sans doute se faire sur quelques années.

Évaluer le manque à gagner

En réponse à la demande de transparence de plusieurs observateurs, Ottawa s’engage aussi à trouver une façon d’estimer le montant des revenus qu’il perd chaque année en évasion fiscale (écart fiscal).

Pour les aider dans l’ensemble dans leur travail, la ministre du Revenu national et l’ARC vont s’adjoindre les services d’un « comité consultatif indépendant sur l’évasion fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive ». Composé de sept experts, ce comité sera présidé par le professeur de droit à l’Université Western Colin Campbell.

Faisant écho au premier ministre, Justin Trudeau, qui disait la semaine dernière qu’un problème international comme l’évasion fiscale commandait une solution internationale, Diane Lebouthillier a réaffirmé son intention dans le dossier de « jouer un rôle de leader » en matière de collaboration internationale au sein notamment des efforts déployés en la matière par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

6 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 12 avril 2016 09 h 38

    Plus de la même chose donne le même résultat

    Ce que là ministre devrait faire, ce n'est pas de l'esbroufe mais de l'action concrète déterminante.

    Éllle doit légiférer pour couper court à toute les échappatoires qu'il y a dans la loi de l'impôt!

    C'est simple et clair. La ministre veut du changement? Bien du changement ça s'obtient en faisant autre chose, pas en faisant plus de le même chose.

    Parce que la même chose, conduit aux mêmes résultats décevants.

  • Jean-François Trottier - Abonné 12 avril 2016 11 h 08

    Encore faut-il se donner les moyens

    La politique sert entre autres à rendre les habitudes immorales, illégales.

    Faut avoir un maximum de volonté pour arriver à forcer ceux qui ont utilisé le milieu où ils ont grandi et prospérer sans lui retourner ce dont il a besoin pour aider tant les générations futures que celles qui l'ont enrichi sans se protéger elles-mêmes.

    Les sociopathes ont de la ressource.

    Le Canada a été créé avec l'intention arrêtée d'en faire le centre de l'archipel des paradis fiscaux il y a 150 ans, au service d'abord des banques britanniques.

    Ça fait partie de son ADN, il y en a des traces dans toutes ses lois fiscales.

    Le vrai ménage passe par une remise en question de toutes ses institutions à saveur économique, dans un pays qui est terrorrisé à l'idée de retourner à la table des négociations constitutionnelles.

    La sclérose avance très, très vite, et aucun gouvernement fédéral n'arrivera à la juguler.

    Ceci dit, ben, bonne chance.

  • Luc Falardeau - Abonné 12 avril 2016 11 h 35

    Permettre le jeu du chat et de la souris

    Attraper les évadés fiscaux paradis par paradis... Un mirage ?

    Le problème d'une stratégie étapiste "paradis par paradis" sera d'empêcher les migrations de fonds d'un paradis à un autre, durant les opérations de vérifications.

    Comment cela pourrait-il en être autrement, si gouvernement joue la carte de la prévisibilité en dévoilant le nom des paradis fiscaux qui seront vérifiés à court terme ?

  • Yvon Bureau - Abonné 12 avril 2016 12 h 01

    Que le CPA prenne la parole, parle+++

    L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et aussi celui canadien devraient prendre la parole, parler, dire ...

    Qu'ils nous parlent d'intégrité.

  • Louis Sirois - Abonné 12 avril 2016 17 h 09

    Divulgation volontaire

    Plus que jamais, les contribuables fortunés devraient sincèrement penser à se mettre à jour, notamment, en profitant du programme des divulgations volontaires de L'ARC et Revenu Québec.