La Banque Royale s’en tient à la lettre de la loi

Vue du centre-ville de Panama City. Les seuls tours de passe-passe des entreprises priveraient les gouvernements de 100 à 240 milliards $US de revenus fiscaux chaque année.
Photo: Rodrigo Arangua Agence France-Presse Vue du centre-ville de Panama City. Les seuls tours de passe-passe des entreprises priveraient les gouvernements de 100 à 240 milliards $US de revenus fiscaux chaque année.

Directement mise en cause par les « Panama papers », la Banque Royale du Canada se défend en assurant rester à l’intérieur des limites de la loi.

La plus grande banque canadienne fait partie des nombreuses institutions financières mêlées à la vaste affaire de sociétés-écrans créées avec l’aide d’une firme d’avocats du Panama pour permettre à des millionnaires, à des politiciens et à des vedettes fortunées de cacher des avoirs au fisc. « Il y a de nombreuses raisons légitimes de vouloir mettre sur pieds sa société de portefeuille », a déclaré lundi la porte-parole de la RBC, Tanis Feasby, dans un courriel à l’agence Reuters, au lendemain des premières révélations par un consortium formé par une centaine de médias.

Les millions de documents qui ont fait l’objet de la fuite permettent de lier la Banque Royale à la création, au fil des ans, d’environ 370 sociétés par l’entremise de la firme d’avocats panaméenne Mossack Fonseca. « La RBC travaille à l’intérieur des cadres légaux et réglementaires de chaque pays où elle fait affaire », a poursuivi sa porte-parole. « L’évasion fiscale est illégale et nous avons mis en place des contrôles, des politiques et des procédures pour la détecter et empêcher qu’elle se produise à travers nous. »

800 millions au Québec

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) — l’un des forums internationaux les plus actifs dans la lutte contre l’évasion fiscale (violation de la lettre de la loi) et l’évitement fiscal (détournement de l’esprit de la loi) —, les seuls tours de passe-passe des entreprises priveraient les gouvernements de 100 à 240 milliards $US de revenus fiscaux chaque année. Parlant du Panama, le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, a déclaré lundi qu’il était « le dernier point de résistance important » à un lent et difficile processus d’assainissement des moeurs qui est encore loin d’être terminé.

Au Canada, des experts cités par le Toronto Star estiment que l’ensemble des pertes fiscales attribuables aux paradis fiscaux s’élèverait entre 6 milliards et 7,8 milliards $CAN.

Dans un mémoire présenté cet automne à la Commission des finances publiques, le ministère des Finances du Québec a établi à 47 milliards le montant des capitaux québécois qui se trouvent aujourd’hui dans les paradis fiscaux. Selon une estimation qualifiée par Québec de quelque peu surévaluée, cela se traduirait par des pertes fiscales annuelles de 800 millions.

Ce n’est pas notre faute

Outre la Banque Royale, plusieurs dizaines d’institutions financières étrangères sont plongées dans la tourmente depuis dimanche, dont les banques suisses UBS et Crédit Suisse, la Britannique HSBC, la Française Société Générale, près d’une trentaine de banques allemandes et plusieurs autres encore de Norvège ou encore de Russie.

La Commission des finances publiques avait eu beaucoup de mal à convaincre les principales banques canadiennes de venir répondre à ses questions sur les paradis fiscaux en novembre à Québec. L’histoire avait rapidement tourné au dialogue de sourds, l’Association des banquiers canadiens allant même jusqu’à affirmer que ses membres n’avaient pas de filiale dans des paradis fiscaux, mais dans des « territoires à faibles taux d’imposition ».

La bonne nouvelle est que ces banques semblaient se conformer aux règles contre la fraude fiscale et se montraient même ouvertes à des règles encore plus sévères à condition qu’elles s’appliquent aussi à leurs concurrentes étrangères. Une agence fédérale, appelée Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), est notamment chargée de recueillir les informations en matière d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour analyse et éventuelles poursuites par les autorités policières et fiscales. Les institutions financières doivent notamment lui rapporter les transactions de plus de 10 000 $, mais aussi toute opération douteuse.

La mauvaise nouvelle qui était ressortie des travaux de la Commission est que, d’ici à ce qu’on resserre concrètement les règles internationales, les banques canadiennes ne semblaient pas prêtes à reconnaître leur rôle dans le phénomène plus trouble de l’évitement fiscal.

Le représentant envoyé ce jour-là par la Banque Royale n’avait pas fait de cachette. Les milliards qui atterrissent chaque année par l’entremise de sa banque ou des autres dans un pays comme la Barbade ne sont pas destinés à l’économie locale, avait-il convenu. Ils reprennent souvent presque tout de suite le chemin d’un autre pays où leurs propriétaires ont des projets d’investissements. Si l’on fait ce détour par le pays des Caraïbes, c’est essentiellement parce que l’impôt y est plus faible qu’ailleurs, notamment au Canada. Mais une telle pratique n’est pas illégale.

Petit glossaire de l’évasion fiscale

Paris — Voici un glossaire des principaux outils utilisés par les protagonistes de l’affaire des «Panama papers».
Les « actions au porteur » sont des titres qui ne sont pas libellés au nom de leur propriétaire, à la différence des actions nominatives. Le certificat physique tient lieu de titre de propriété, et celui qui est en sa possession peut faire valoir ses droits comme actionnaire, le propriétaire réel restant, lui, anonyme.
L’évitement fiscal est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l’impôt, mesures qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi. Ainsi, l’« optimisation fiscale » consiste à utiliser les instruments juridiques existants, de façon licite (à défaut d’être toujours morale), pour réduire sa facture fiscale. L’évasion fiscale est le fait de délibérément passer outre à une partie précise de la loi. Elle résulte d’une action illégale et délibérée pour ne pas payer d’impôt ou pour en payer moins.
Les fondations, officiellement des structures à but non lucratif, sont des personnes moales auxquelles on confie des actifs; autrement dit, la propriété de ces biens appartient à la fondation elle-même. Elles ne sont pas tenues de publier des rapports financiers. Si elles sont installées dans des paradis fiscaux, elles peuvent échapper à tout impôt.
Une société offshore est une société enregistrée à l’étranger et qui n’exerce aucune activité dans le pays où elle est domiciliée, mais qui peut bénéficier des avantages fiscaux du pays en question. Certaines d’entre elles sont des sociétés dites «boîtes aux lettres» ou des sociétés-écrans, qui dissimulent l’identité de leurs propriétaires.
Un trust est une structure juridique permettant à des personnes physiques ou à des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gérera selon les consignes qui lui seront données. La fiducie, dérivée du trust anglo-saxon, est un contrat tripartite entre un constituant, qui transfère ses biens à un fiduciaire chargé de les gérer pour le bénéfice d’un tiers, le bénéficiaire, qui par ailleurs peut être la même personne que le constituant. Ces montages permettent de dissimuler l’identité des véritables ayants droit.

Avec Le Devoir
 
Agence France-Presse
Entre 6 et 7,8
Milliards de dollars : au Canada, c’est l’ensemble des pertes fiscales attribuables aux paradis fiscaux chaque année, selon des experts cités par le Toronto Star

4 commentaires
  • Dominique Roy - Abonnée 5 avril 2016 08 h 02

    La Banque Royale tient un discours tout-à-fait adapté à la réalité des paradis fiscaux. Dans leur bouche, le mot légal ressemble à un sourire plein de dents gâtées. LoBo

  • Colette Pagé - Inscrite 5 avril 2016 10 h 36

    Et l'esprit de la Loi ?

    Et la morale ! Ces paradis fiscaux qui contribuent à la destruction de l'État-providence et qui a pour effet d'augmenter les inégalités.

    Ces banques qui refusent de se présenter en Commission parlementaire se croyant au-dessus des lois favoriser par une taxation avantageuse de leurs profits. Qui osera les mettre au pas en fixant notamment un plafond aux traitements scandaleux de leurs dirigeants.

  • Yvon Bureau - Abonné 5 avril 2016 10 h 43

    Faut s'en tenir à l'esprit de la loi

    Faut tenir compte d ela loi et de l'esprit de la loi. Pas à la lettre de la loi.

    Faudrait s'en tenir à la lettre du crime.

  • Denis Paquette - Abonné 6 avril 2016 03 h 50

    Des gens qui se croit, au dessus de tout

    Quel banquiers, a la morale élastiques, qui tuent des milliers de gens tous les ans, vous savez que ce sont ces gens qui financent les guerres hé! oui, des gens qui se promènent en limousines partout dans le monde et administrent le produit de la misère humaine, enfin on devrait peut etre dire, du sang de la misère humaine , vous savez ces gens qui depuis toujours se croient audessus de tout